Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Au sommaire de cet article... […] Actualités sur la distribution des dividendes : virus ou infection ?) Cet arrêt a été rendu par une formation non solennelle de la cour et il est peu probable qu'il fasse « jurisprudence » Cet arrêt apparaît critiquable car contraire à la lettre de l'article L 131-6 du CSS puisque les dividendes en question ne sont nullement « perçus par le travailleur indépendant » mais par une personne morale autonome La Cour de cassation considère, […] un amendement (n°3313) au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (n°1682) présenté par le Gouvernement prévoit notamment une réécriture complète des articles L131-4 et -6 du CSS qui définissent l'assiette des cotisations sociales des TNS. […]
Lire la suite…Cet arrêt apparaît critiquable car contraire à la lettre de l'article L131-6 du CSS puisque les dividendes en question ne sont nullement « perçus par le travailleur indépendant » mais par une personne morale autonome. […] L'assimilation des dividendes distribués par la SEL à la SPFPL à des revenus est parfaitement incorrecte et critiquable. […] En effet, le Code de la sécurité sociale prévoit expressément que les dividendes soumis aux cotisations sont ceux « perçus par le travailleur indépendant ». […]
Lire la suite…[…] que depuis la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010, modifiée par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, le régime social de ces sommes est expressément défini et codifié à l'article L 242-1-4 du code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que l'avantage alloué par une tierce personne est une rémunération au sens de l'article L 242-1, sous […] Considérant en second lieu, qu'en application de l'article L 131-4 du code de la sécurité sociale, la part contributive de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant est exonérée des cotisations de sécurité sociale si les prescriptions édictées par l'ordonnance du 27 septembre 1967 et prévues aux articles 81-19°, […]
[…] qu'en affirmant cependant que les dispositions en cause n'auraient imposé clairement que le respect de la condition liée au pourcentage de la contribution de l'employeur par rapport à la valeur libératoire du titre, peu important que cette contribution fût égale à 21,50 francs, sans faire la moindre référence à la seconde condition, tenant au montant maximum de cette valeur libératoire, ni à fortiori au fait qu'elle ne pouvait pas être observée si la première l'était et inversement, la cour d'appel a violé les articles L. 131-4 du Code de la sécurité sociale et 81-19° du Code général des Impôts, outre les arrêtés pris pour leur application ;
[…] l'article L .752- 4 6 ° en matière de contrôle des employeurs et des travailleurs indépendants prévus à l'article L . 213-1 4 ° du code de la sécurité sociale , […] Ce chef de redressement représente la somme totale de 6 131 euros de cotisations. […] il est admis que la réintégration dans l'assiette des cotisations soit limitée à la valeur de la participation patronale diminuée de la fraction de la participation patronale aux titres restaurants exonérée en application de l'article L. 131-4 […]
Les motivations de la Cour de cassation afin de soumettre les dividendes versés à une SPFPL aux cotisations sociales En l'espèce, la Cour de cassation a fait reposer son argumentaire sur les dispositions de l'article L 131-6, III, 2° du Code de la Sécurité sociale (dans sa version en vigueur au jour de la décision). […] Ainsi, et selon la lettre de l'article L. 131-6 du Code de la Sécurité sociale, l'assiette des cotisations ne peut être constituée, […] mais se trouve tout de même soumis à titre personnel au paiement de cotisations sociales. […] En effet, cette décision était rendue au visa de l'article L131-6 du Code de la Sécurité sociale, […]
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