Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale / Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises
Article L133-5-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 5 (VT) JORF 20 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le recours à la "déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée" ou au "titre emploi-entreprise" permet notamment à l'entreprise :
1° D'obtenir du "service emploi-entreprise" le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions d'origine légale et des cotisations ou contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi ;
2° D'effectuer, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-5, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au code de la sécurité sociale et aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail.
Le "service emploi-entreprise" ne peut être utilisé par les entreprises relevant des dispositions de l'article L. 620-9 du code du travail.
Commentaires • 13
Dans un projet d'ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs est prévue l'abrogation de l'article 133-5-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que toutes les associations de moins de dix salariés et qui relèvent du régime général peuvent bénéficier de ce service d'aide pour l'accomplissement de leurs obligations déclaratives en matière sociale. Ce service s'appuie sur un réseau territorialisé de tiers de confiance auquel trente mille associations ont adhéré.
Lire la suite…Dans un projet d'ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs est prévue l'abrogation de l'article 133-5-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que toutes les associations de moins de dix salariés et qui relèvent du régime général peuvent bénéficier de ce service d'aide pour l'accomplissement de leurs obligations déclaratives en matière sociale. Ce service s'appuie sur un réseau territorialisé de tiers de confiance auquel trente mille associations ont adhéré.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] A cette fin, l'article 5 de l'ordonnance insère trois nouveaux articles dans le code de la sécurité sociale et crée deux procédures, l'une informatisée, l'autre manuelle. 3. L'article L. 133-5-1 prévoit, d'une part, que « Toute entreprise répondant aux conditions fixées aux articles L. 133-5-2 et L. 133-5-3 peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations déclaratives en matière sociale proposé par des organismes agréés ou habilités par l'Etat ». […]
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[…] Il résulte des pièces produites que l'employeur a utilisé, pour embaucher M lle A, le titre emploi-entreprise prévu par les articles L 133-5-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […]
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3. Cour d'appel de Riom, 24 octobre 2006, n° 06/00539
[…] M lle A Z a été engagée par la S.A.R.L. ALYZIA, en qualité de femme de chambre polyvalente, à temps partiel et pour une durée indéterminée, selon déclaration effectuée le 18 mai 2005, dans le cadre des formalités applicables au titre emploi-entreprise prévu par les articles L 133-5-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
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Un projet d'ordonnance de mai 2015 prévoyait l'abrogation de l'article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale qui encadrait ce dispositif.
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