Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
L'organisme habilité par l'Etat mentionné à l'article L. 133-9 recouvre les cotisations, les contributions et la retenue à la source pour le compte des administrations et organismes devant conclure l'une des conventions mentionnées à l'alinéa suivant.
Des conventions homologuées par l'Etat définissent les relations entre l'organisme habilité et les administrations ou organismes destinataires des déclarations ou au nom desquelles les cotisations, les contributions et la retenue à la source mentionnées à l'article L. 133-9 sont recouvrées. En l'absence de convention, ces modalités sont fixées par voie réglementaire.
[…] ARRET DU 01 FEVRIER 2023 […] [Adresse 1] […] Le 17 avril 2014, un entretien contradictoire a été organisé entre la société '[5]' représentée par Monsieur [K] [L], et la caisse d'assurance maladie de l'Hérault. […] un indu de facturation avec mise en garde d'un montant de 61 460,91 euros en application des dispositions combinées de l'article L 133-4 et R 133-9 du code de la sécurité sociale. […] Il résulte en outre des dispositions de l'article L 133-9-1 I du même code que la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. […]
[…] à la saisine de la commission prévue au V de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale. […] — confirmé la décision de la commission de recours amiable du 9 novembre 2017 ainsi que les décisions de la caisse primaire d'assurance maladie des 30 août et 13 octobre 2017, […] Aux termes de l'article L. 133-4-6 du même code, […] d'un courriel annonçant en pièces jointes "les écritures de la caisse adressées dans le cadre des affaires [l']opposant à Mme [J] (RG 18/00139 et 18/00143) venant à l'audience du 01/10/2020« , […] régi par les seuls articles L.'133-4 et L.133-9-1 du code de la sécurité sociale, […] Sur le fondement de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, la notification de payer prévue à l'article L.133-4 précise la cause, […]
[…] — ce n'est qu'en raison de l'indépendance des contrôles médicaux et administratifs, et dans son intérêt, qu'elle a demandé à M me X Z de réitérer les observations qu'elle avait formulées dans sa lettre du 5 juillet 2011 et aucune considération ne s'opposait à ce qu'elle se serve de cette pièce dans le cadre de la procédure en recouvrement de l'indu pour satisfaire aux exigences des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, […] 1/ sur la nullité du jugement : […] Au surplus, la mise en demeure litigieuse ne précise pas le détail des sommes réclamées, ni la date du ou des versements indus. Elle n'est donc pas conforme aux exigences posées par l'article L. 133-9-1 du code précité et la nullité est également encourue de ce chef.