Article L135-13 du Code de la sécurité sociale.
Article L135-12
Article L135-14
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Commentaire1

1Décision n° 2018-768 DC - Loi relative à la protection du secret des affaires - Dossier documentaire
Conseil Constitutionnel · 26 juillet 2018

aux paragraphes II et III de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, ont pour effet de compléter les dispositions de l'article L. 1729 D relatives à la répression des manquements aux obligations de présentation de la comptabilité à l'administration fiscale dans le cadre d'un contrôle ; 22 109. […] Considérant que les dispositions du nouvel article L. 135-10 du code de la sécurité sociale ne portent, par elles-mêmes, […] que le nouvel article L. 135-13 oblige tout membre du directoire du fonds à "informer le président du conseil de surveillance […] Considérant que la contribution prévue par les articles L. 138-1 à L. 138-9 du code de la sécurité sociale est, […]

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Décision1

1Conseil constitutionnel, décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001, Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturelConformité

[…] Considérant que les dispositions du nouvel article L. 135-10 du code de la sécurité sociale ne portent, […] que le nouvel article L. 135-13 oblige tout membre du directoire du fonds à « informer le président du conseil de surveillance des intérêts qu'il détient ou vient à détenir et des fonctions qu'il exerce ou vient à exercer dans une activité économique ou financière ainsi que de tout mandat qu'il détient ou vient à détenir au sein d'une personne morale » ; […] s'il est loisible au législateur de déroger aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'éducation en vue de permettre la diversification de l'accès des élèves du second degré aux formations dispensées par l'Institut d'études politiques de Paris, […]

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