Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est créé par : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 4 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les services sociaux ou les associations et organismes à but non lucratif agréés par décision du représentant de l'Etat dans le département, ainsi que les établissements de santé, apportent leur concours aux intéressés dans leur demande d'affiliation et sont habilités à transmettre les documents afférents à l'organisme compétent avec l'accord de l'intéressé.
Les personnes qui, au moment de la demande, sont sans domicile fixe doivent élire domicile soit auprès d'un organisme agréé à cet effet par décision de l'autorité administrative, soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Par ailleurs, l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale instaure « une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des revenus de source étrangère ». […] le rythme de progression enregistré ces dernières années, et le coût de ces mesures sur le budget de l'Etat. […] L'article L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne qui ne bénéficie pas de prestations en nature des assurances maladie et maternité est affiliée sans délai, au titre de l'article L. 380-1 dudit code, […]
Lire la suite…L'article L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale précise que toute personne qui ne bénéficie pas de prestations en nature des assurances maladie et maternité est affiliée sans délai, au titre de l'article L. 380-1 dudit code, au régime général sur justification de son identité et de sa résidence stable et régulière, et bénéficie immédiatement des prestations en nature des assurances maladie et maternité de ce régime. […] Aux termes des dispositions de l'article L. 380-2 du CSS, ces personnes affiliées sont redevables d'une cotisation, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2° – ALORS QUE lorsque le destinataire d'une mise en demeure prétend ne pas l'avoir reçue, […] qu'en se bornant à relever que M. D… faisait observer que la mise en demeure ayant précédé la contrainte ne lui était jamais parvenue à raison d'une erreur de distribution postale sans même rechercher si la notification de cette mise en demeure était régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions alors applicables. […] la cour d'appel a violé l'article L.161-2-1 du code de la sécurité sociale.
[…] Vu la requête enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE, dont le siège est … (59208) ; l'UNION NATIONALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 5 juillet 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative à diverses dispositions d'application des articles L. 161-2-1 et L. 861-5 du code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 187-3 et 187-4 du code de la famille et de l'aide sociale ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION NATIONALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE, au Premier ministre et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
[…] du 01 Juin 2010 […] Elle considère que la sécurité sociale et la Siaci ont commis une faute en ne la tenant pas informée à temps de sa situation à l'égard de sa couverture sociale, et sollicite le bénéfice de l'application de l'article L 161-15-2 du code de la sécurité sociale. […] Aussi en application de l'article L 161-2-1 du code de la sécurité sociale, toute rétroactivité est exclue. […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale « toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie ne pas bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité est affiliée sans délai, au titre de l'article L. 380-1, […]
L'article L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale précise que toute personne qui réside depuis plus de trois mois sur le territoire français et qui ne bénéficie pas de prestations en nature des assurances maladie et maternité est affiliée sans délai, au titre de l'article L. 380-1 dudit code, au régime général sur justification de son identité et de sa résidence stable et régulière, et bénéficie immédiatement des prestations en nature des assurances maladie et maternité de ce régime. […] Ainsi, toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général, […]
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