Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V)
Pour l'attribution d'un avantage d'invalidité, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3.
Article R151-1 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. […] Article R151-3 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, […] du travail et de l'emploi et au directeur ; b) les références aux articles L. 115-6 et L. 161-25-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ; […] e) les références aux articles L. 161-16-1 et L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; […]
Lire la suite…[…] comme il est dit à l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale, […] 62-04 L'article L.161-8 du code de la sécurité sociale a pour objet de prolonger le droit à celles des prestations sociales qu'il énumère, […] pendant la durée d'un an mentionnée à l'article R.161-3 du même code et n'opère pas à cet égard de distinction suivant que le bénéficiaire du droit est ou non de nationalité française. […] que l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-16-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par le paragraphe II de l'article 36 de la loi du 24 août 1993 : « Pour l'attribution d'un avantage d'invalidité, […]
[…] Considérant que le décret attaqué fixe la liste des titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour l'application des dispositions des articles L. 115-6, L. 161-16-1, L. 161-18-1, L. 161-25-2, L. 816-1 et L. 821-9 du code de la sécurité sociale qui subordonnent à la régularité du séjour en France l'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale et le bénéfice des prestations sociales qu'elles régissent ;
[…] elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. […] que selon l'article L. 161 -25- 1 introduit dans ledit code par le paragraphe III de l'article 36 de la loi susmentionnée : « Les personnes de nationalité étrangère ont droit et ouvrent droit aux prestations d'assurance maladie, […] que l'article R. 161 -3 du même code a fixé à douze mois ladite période ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-16-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par le paragraphe II de l'article […]
Article R142-16 NOTA : Conformément à l'article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025. […] L. 115-6, L. 114-10-2, L. 161-16-1, L. 161-18-1, L. 161-25-1, L. 512-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi que par l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles et par le 2° du I de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation ; b) les agents de l'opérateur France Travail, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur, à la seule fin de vérifier, […]
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