Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Un décret en Conseil d'Etat précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour mentionnées à l'article L. 111-1.
Le III de l'article 19 de ladite loi dispose en effet que : « III. - Le Code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L232-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Pour bénéficier de l'allocation mentionnée au premier alinéa, l'étranger non ressortissant de l'Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au sens de l'article L111-2-3 du Code de la sécurité sociale ou justifier d'une durée d'affiliation d'au moins trente mois au titre d'une activité professionnelle en France au sens de l'article L111-2-2 du même code. […] L'article L121-4 du Code de l'action sociale et des familles permet aux départements d'assouplir les règles applicables aux prestations sociales qu'ils servent. […]
Lire la suite…Oui, s'il est en situation régulière Le bénéfice des prestations sociales et familiales d'une manière générale est réglementé par le code de la sécurité sociale. Le code de la sécurité sociale ne fait quasiment pas de différence entre personne française ou étrangère pour le bénéficie de ces aides si ce ne sont que les conditions liées à la régularité de séjour et de la résidence habituelle en France. […] En ce sens, l'article L512-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, […]
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063/02/21/17999 du 02/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) […] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] – [Localité 2] […] CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DORDOGNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cetet qualité au siège social [Adresse 3] – [Localité 1] […] Aux termes de l'article L 512-1 du code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, […]
[…] [Localité 3] JUGEMENT N°24/03113 du 02 Juillet 2024 […] [Localité 2] […] Aux termes de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l'article L. 111-2-3 et ne viennent pas à justifier de nouveau des conditions d'ouverture du droit aux mêmes prestations dans ce régime ou un autre régime, les personnes qui cessent de remplir les conditions d'activité requises pour l'affiliation à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès d'un régime dont elles relevaient jusqu'alors bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée déterminée par décret.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/1530 du 01/03/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) […] Prononcé publiquement le 24 Mars 2020 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; […] Depuis le mois d'août 2011, ils bénéficient de prestations familiales sur la base d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité supérieure à 3 mois à compter du 6 juillet 2011. […] Aux termes de l'article L. 512-1, alinéa 1 er , du Code de la sécurité sociale, […] au sens de l'article L. 111-2-3, […]
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 et notamment sur la création de l'article L. 328-33 du code de la sécurité sociale. Alors que les sondages montrent que de plus en plus de Français peinent à se soigner, l'article L. 328-33 du code de la sécurité sociale permet aux étrangers écroués et en situation irrégulière, au sens de l'article L. 111-2-3 du même code, de pouvoir bénéficier d'une affiliation au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques. […] Afin de connaître les conséquences budgétaires de l'application de cette ordonnance, […]
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