Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 41
[…] le respect des conditions énumérées à l'article L . 871-1 du code de la sécurité sociale reprises par le décret 2005-1226 du 29 septembre 2005, […] la majoration de reste à charge de l'assuré pour les actes et prestations pour lesquels le patient n'a pas accordé l'autorisation visée à l'article L. 161-36 -2 du code de la sécurité sociale ne pourra pas être remboursée par le régime complémentaire frais de santé : -absence totale de prise en charge de la majoration du ticket modérateur lorsque l'assuré refuse l'accès à son dossier médical personnel (à effet du 1er juillet 2007). […] Dépôt extension et entrée en vigueur Article […]
Lire la suite…[…] avantages fiscaux accordés aux contrats de frais de soins de santé collectifs au respect de nouvelles conditions énoncées par l'article L . 871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d'application. […] Afin de répondre aux exigences de la loi, […] – la majoration du ticket modérateur visée à l'article […] L. 161-36 -2 du code de la sécurité sociale lorsque le patient n'aura pas accordé aux professionnels de santé l'autorisation d'accéder à son dossier médical personnel ; […] prestation ou majoration dont la prise en charge serait exclue par l'article L . 871-1 du code de la sécurité […] Article […]
Lire la suite…[…] que les dispositions des articles R 442-2 du code de la santé publique et L161-36-2 du code de la sécurité sociale n'obligent pas le praticien à noter quotidiennement les consultations et que les consultations peuvent être enregistrées postérieurement ; que ses passages quotidiens sont confirmés par des attestations ; […] que l'article L 161-36-2 du code de la sécurité sociale précise que le report des éléments constatés se fait à l'occasion de chaque acte ou consultation ; […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] naramig 2,5mg® pour le dossier 27, fenofibrate® pour le dossier 28, toco 500mg ® pour le patient n°36, […]
[…] que les dispositions des articles R 442-2 du code de la santé publique et L161-36-2 du code de la sécurité sociale n'obligent pas le praticien à noter quotidiennement les consultations et que les consultations peuvent être enregistrées postérieurement ; que ses passages quotidiens sont confirmés par des attestations ; […] que l'article L 161-36-2 du code de la sécurité sociale précise que le report des éléments constatés se fait à l'occasion de chaque acte ou consultation ; […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] naramig 2,5mg® pour le dossier 27, fenofibrate® pour le dossier 28, toco 500mg ® pour le patient n°36, […]
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Conformément aux dispositions du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005, le régime d'assurance complémentaire de santé ne prend pas en charge : – la majoration de la participation de l'assuré prévue aux articles L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale (consultation d'un médecin en dehors du parcours de soins) et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale (refus du droit d'accès au dossier médical personnel) ; – les dépassements d'honoraires pratiqués par certains spécialistes lorsque l'assuré consulte sans prescription du médecin traitant, […]
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