Article L1111-15 du Code de la santé publique
Article L1111-14Article L1111-16
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 16 (VD)

NOTA

Conformément au III de l’article 16 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.


Commentaires • 57

1. DELEPORTE WENTZ AVOCAT - Droit des Technologies et du Numérique
DELEPORTE WENTZ AVOCAT · 17 mars 2026

[…] Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins (dite “Loi Kouchner”) ; Articles L.1110-4, L.1111-7, […] R.1111-1 et suivants du Code de la santé publique ; […] les contrôles de la CNIL auprès des professionnels de la santé se sont intensifiés. (5) Voir les articles L.1111-8 et R.1111-9 à 1111-15 du CSP. (6) Les conditions de l'agrément et la liste des hébergeurs agréés sont accessibles sur le site web de l'Agence des Systèmes d'Informations Partagés de Santé (ASIP santé: http://esante.gouv.fr/). (7) Voir communiqué CNIL du 9 janvier 2012 : "La CNIL sanctionne une déclaration mensongère d'un hébergeur de données de santé". […] De la République, […]

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2. Droit des Technologies et du Numérique: Cloud computing
DELEPORTE WENTZ AVOCAT · 17 mars 2026

[…] voir article 96, codifié sous l'article L.1111-8 du Code de la santé publique (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] Articles L.1110-4, L.1111-7, […] R.1110-1, R.1111-1 et suivants du Code de la santé publique; […] les contrôles de la CNIL auprès des professionnels de la santé se sont intensifiés. (5) Voir les articles L.1111-8 et R.1111-9 à 1111-15 du CSP. (6) Les conditions de l'agrément et la liste des hébergeurs agréés sont accessibles sur le site web de l'Agence des Systèmes d'Informations Partagés de Santé (ASIP santé: http://esante.gouv.fr/). (7) Voir communiqué CNIL du 9 janvier 2012 : "La CNIL sanctionne une déclaration mensongère d'un hébergeur de données de santé".

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3. #INFOGRAPHIE : L’échange et le partage de données de santé
clairmont-novus.law · 9 décembre 2025

[…] l'information de tiers d'une contrefaçon présumée caractérise un acte de concurrence déloyale par dénigrement 9 décembre 2025 Par une décision rendue le 15 octobre 2025[1], […] deux avis portant sur les projets de décisions d'adéquation de la Commission européenne pour le Royaume-Uni en vertu de l'article 45 du RGPD et de l'article 36 de la Directive « Police-Justice »[1]. […] Apparu avec la culture du SMS, […] le Conseil d'Etat a annulé partiellement l'arrêté du 26 octobre 2023[2] fixant les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé (« DMP ») des professionnels prévues aux articles L. 1111-15 et L. 1111-17, III du Code de la santé publique

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Décisions • 38

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2024-1101 QPC du 12 septembre 2024, Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé…Conformité

[…] Le paragraphe III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, dans cette rédaction, prévoit :« Tout professionnel participant à la prise en charge d'une personne en application des articles L. 1110-4 et L. 1110-12 peut accéder, sous réserve du consentement de la personne préalablement informée, au dossier médical partagé de celle-ci et l'alimenter. […] Selon les articles L. 1111-14 et L. 1111-15 du même code, l'ouverture de l'espace numérique de santé emporte la création automatique d'un dossier médical partagé dans lequel les professionnels de santé reportent notamment, à l'occasion de chaque acte ou consultation, […] 15.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 20 septembre 2018, n° 16/24773Infirmation partielle

[…] Selon dernières conclusions n°5 signifiées le 13 juin 2018, l'appelant demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 II et suivants ainsi que L.1111-15 du code de la santé publique, outre divers constater ou dire et juger qui sont la reprise de ses moyens, de :

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3. HAS, décision n° 2023.0094/DC/MNS du 16 mars 2023 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la recommandation de bonnes pratiques intitulée «…

[…] Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu l'article 16 de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ; […] Article 1er La recommandation de bonnes pratiques visée au 3e alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 16 susvisé, intitulée « Catégories d'informations susceptibles d'être intégrées dans le volet santé au travail du dossier médical partagé », ci-jointe, est adoptée.

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Documents parlementaires • 121

0
Sur l'article 6, renuméroté article 4, modifie l'article L1111-15 Code de la santé publique
Mesdames, Messieurs, Les auteurs de la présente proposition de loi constatent que les proches aidants pallient parfois l'absence de professionnels de santé, de place dans les différentes institutions, souvent financièrement inaccessibles, voire l'absence d'institutions compétentes pour accueillir les personnes devant faire l'objet d'un accompagnement spécifique ; les auteurs de cette proposition de loi considèrent qu'il est nécessaire d'agir en leur faveur afin de leur fournir l'information nécessaire, d'être considérés par le corps médical et paramédical, de leur permettre de conserver … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 4, modifie l'article L1111-15 Code de la santé publique
Mesdames, Messieurs, Les auteurs de la présente proposition de loi constatent que les proches aidants pallient parfois l'absence de professionnels de santé, de place dans les différentes institutions, souvent financièrement inaccessibles, voire l'absence d'institutions compétentes pour accueillir les personnes devant faire l'objet d'un accompagnement spécifique ; les auteurs de cette proposition de loi considèrent qu'il est nécessaire d'agir en leur faveur afin de leur fournir l'information nécessaire, d'être considérés par le corps médical et paramédical, de leur permettre de conserver … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 16, modifie l'article L1111-15 Code de la santé publique
L'article 8 prévoit que le service de prévention et de santé au travail fournit à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services obligatoires en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont la liste et les modalités sont définies par le comité national de prévention et de santé au travail. Il prévoit également comment les SPST feront l'objet d'une procédure de certification de la qualité du service rendu, de leur organisation et des cotisations et éléments … Lire la suite…
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