Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V)
Les dispositions de la présente section, en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article L. 161-15-4, sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L1110-4 (V) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-1 A (Ab) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-31 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-1 (V) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-2 (V) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-3 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L161-36-4 (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] II. - (Paragraphes modificateurs) III. - Les dispositions prévues par le II entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de la carte mentionnée à l'article L. 161-31 du même code. […]
Lire la suite…et à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; 2° De regrouper et d'harmoniser les dispositions législatives relatives à la veille, aux vigilances et aux alertes sanitaires. […] mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique, […] 2° D'adapter la gouvernance de la Haute Autorité de santé, les missions mentionnées au treizième alinéa du même article L. 161-37 ainsi que la composition de l'instance mentionnée à l'article L. 161-42 du même code. […] -Le groupement d'intérêt public " Institut des données de santé ", mentionné à l'article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, […]
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[…] des échantillons spécifiques de données du SNIIRAM peuvent être constitués, dès lors que la demande reçoit l'approbation préalable du bureau de l'institut des données de santé, groupement d'intérêt public où sont notamment représentés, comme le précise l'article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie, l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'union nationale des professionnels de santé, […]
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