Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021 - art. 2
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Toute personne qui cesse de bénéficier de la prise en charge des frais de santé en application des articles L. 160-1 à L. 160-4 est tenue d'en informer, dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, l'organisme d'assurance maladie auquel elle est rattachée. Le moyen d'identification électronique dont elle dispose fait immédiatement l'objet de l'opposition prévue au I de l'article L. 161-31. La personne qui dispose du moyen d'identification électronique le restitue à l'organisme précité s'il s'agit d'un moyen matériel ou met en œuvre la procédure permettant la désactivation prévue au I de l'article L. 161-31 s'il s'agit d'un moyen immatériel.
En cas de manquement aux obligations fixées à l'alinéa précédent, il est fait application des dispositions de l'article L. 114-17-1.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les adhérents à l'une des assurances volontaires maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévues aux chapitres II, III et V du titre VI du livre VII du présent code sont dispensés de cette restitution afin de faciliter le service et la prise en charge par la Caisse des Français de l'étranger des soins mentionnés à l'article L. 766-2.
[…] carte de professionnel de santé mentionnée à l'article L. 161 -33 du code de la sécurité sociale . […] La fin du bénéfice des droits aux prestations à l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-15 -4 du code de la sécurité sociale entraîne l'impossibilité d'utiliser l '« e-carte d'assurance maladie » pour la facturation d'actes ou de prestations remboursables par l'assurance maladie. […] Au plus tard deux mois avant le terme de l'expérimentation, […] il est inséré un article R. 161 […]
Lire la suite…La couverture de ces personnes pour des soins reçus sur le territoire français n'est pas cependant exclue et l'article L. 766-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité sont servies et prises en charge par la CFE lorsque les soins sont dispensés à ses bénéficiaires lors de séjours en France, à la condition que les intéressés n'aient pas déjà droit, à un titre quelconque, […] il ressort de la lecture combinée des articles L. 161-8 et L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale que les personnes cessant de résider en France doivent restituer la carte Vitale qui leur a été délivrée auparavant, […]
Lire la suite…[…] Audience du 31 mai 2021 Décision du 14 juin 2021 ___________ 19-04-01-02-03 C […] 2°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - elle s'est conformée aux obligations prévues aux articles L. 161-15-4 et R. 115-7 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle a effectivement sollicité sa radiation de la sécurité sociale française par un courrier du 7 novembre 2015. Par des mémoires en défense enregistrés les 15 octobre, 4 novembre, 10 décembre 2020 et les 26 mars et 29 avril 2021, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
L'ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie a introduit le titre VII « Services numériques en santé » (art L 1470-1 à 1470-6) dans le CSP, a modifié les articles L 161-15-4 et suivants du code de la sécurité sociale et a ajouté l'article L 312-10 du code de l'action sociale et des familles. […] Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel, […]
Lire la suite…