Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 46
Le président du collège représente la Haute Autorité en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet au directeur.
Les dispositions des articles L. 412-1, L. 421-1, L. 431-1 et L. 236-1 du code du travail sont applicables au personnel des services de la Haute Autorité. Toutefois, ces dispositions peuvent faire l'objet, par décret en Conseil d'Etat, d'adaptations rendues nécessaires par les conditions de travail propres à la Haute Autorité et les différentes catégories de personnel qu'elle emploie.
[…] Décision n°2017.0063/DP/SG du 4 décembre 2017 portant délégation de signature (service Documentation-Veille) La présidente de la Haute Autorité de santé, Vu les articles L.161-43 et R.161-79 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ;
[…] Décision n°2024.0122/DP/SG du 5 février 2024 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SFAL) Le président de la Haute Autorité de santé, Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ; Vu le décret du président de la République du XXX portant nomination du président de la Haute Autorité de santé ;
[…] Décision n°2023.0514/DP/SG du 5 juillet 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SFAL) Le président de la Haute Autorité de santé, Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ; Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
[…] -36-3 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] L161 -36-4 (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] II. - (Paragraphes modificateurs) III. - Les dispositions prévues par le II entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de la carte mentionnée à l'article L. 161 […]
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