Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est créé par : Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 7 () JORF 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] 5. Considérant toutefois que si les dispositions combinées des articles L 162-1-5 , R.148-9 du code de la sécurité sociale et L.1111-3 du code de la santé publique obligent le praticien qui fait l'objet d'une mesure de mise sous accord préalable des arrêts de travail à informer les patients pour lesquels il a prescrit un arrêt de travail donnant lieu au versements d'indemnités journalières que celles-ci ne leur seront versées qu'après accord du service de contrôle médical, ni ces dispositions, […]
[…] 5. Considérant toutefois que si les dispositions combinées des articles L. 162-1-5, R. 148-9 du code de la sécurité sociale et L. 1111-3 du code de la santé publique obligent le praticien qui fait l'objet d'une mesure de mise sous accord préalable des arrêts de travail à informer les patients pour lesquels il a prescrit un arrêt de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières que celles-ci ne leur seront versées qu'après accord du service de contrôle médical, ni ces dispositions, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] articles L. 162-1 - 1 à L. 162-1-5 introduits dans le code de la sécurité sociale par l'article 7 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ; […] Considérant que l'article R. 162-1 -2 introduit dans le code de la sécurité sociale par l'article 2 du décret attaqué dispose que : « Tout médecin appelé à donner des soins à un patient auquel a été attribué le carnet de santé institué par l'article L. 162-1 […]