Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 62 () JORF 22 décembre 2006
Cet accord-cadre ne s'applique à une des professions susmentionnées que si au moins une organisation syndicale représentative de cette profession l'a signé.
Cet accord-cadre, conclu pour une durée au plus égale à cinq ans, fixe des dispositions communes à l'ensemble des professions entrant dans le champ des conventions prévues aux sections 1,2 et 3 du présent chapitre, à l'article L. 162-16-1 et à l'article L. 322-5-2. Il peut notamment déterminer les obligations respectives des organismes d'assurance maladie et des professionnels de santé exerçant en ville, ainsi que les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés et une meilleure coordination des soins ou pour promouvoir des actions de santé publique.
II - La saisine contestait sur le fond les articles 13, 43 et 59 1) En raison « des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé », l'article 13 instaure, […] l'article 59 de la loi déférée porte à 60 % la part supportée par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) des majorations de pensions accordées selon le nombre d'enfants élevés (cf. 3°a et 6° de l'article L. 135-2 et 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale). […] Par cet objet, qui est d'engager des réformes d'organisation, […] conventions, annexes et avenants mentionnés aux articles L. 162-1-13, L. 162-14-1 et L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…L162 -1- 13 (V) Article 63 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L162 -4-2 (V) Article 64 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] les dispositions des articles L. 162 -43 et L. 162 -44 du code de la sécurité sociale relatifs à la fixation de la dotation nationale des réseaux et de l'article L . 221-1-1 du même code relatif à la […]
Lire la suite…[…] 01 ; […] — il appartient au tribunal des affaires de sécurité sociale de connaître du litige en application de l'article L. 162-1 -14- 1 du code de la sécurité sociale ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 162 -15 du code de la sécurité sociale : « Les conventions prévues aux sections 1 , […] l'accord-cadre prévu à l'article L. 162-1-13 et les accords conventionnels interprofessionnels prévus à l'article L. 162 […]
[…] Aux termes de l'article L. 4021 -1 du code de la santé publique, « Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques. […] en l'absence de conseils nationaux professionnels, des représentants de la profession ou de la spécialité ;2° Des orientations s'inscrivant dans le cadre de la politique nationale de santé ;3° Des orientations issues du dialogue conventionnel relevant des articles L. 162-1-13, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale. ". […]
[…] Aux termes de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique : « Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques. […] en l'absence de conseils nationaux professionnels, des représentants de la profession ou de la spécialité ; / 2° Des orientations s'inscrivant dans le cadre de la politique nationale de santé ; / 3° Des orientations issues du dialogue conventionnel relevant des articles L. 162-1-13, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale. « . […]
L. 162-17 du code de la sécurité sociale et sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités et divers services publics prévue à l'art. L. 5123-2 du code de la santé publique. […] à titre principal, l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux, l'annexe XIV de l'arrêté du 28 mars 2022 en tant qu'elle fixe à 1, […] sauf s'agissant de l'arrêté du 28 mars 2022, en tant qu'il fixe les tarifs en unité de dialyse médicalisée : 13 octobre 2023, Fédération de l'hospitalisation privée n° 467929 et n° 467930.
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