Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 1 : Médecins / Sous-section 3 : Dispositions diverses
Article L162-5-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2005-804 du 18 juillet 2005 - art. 4 () JORF 19 juillet 2005
Commentaires • 4
(cf. article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale et article 69 de la Convention médicale du 26 juillet 2011 dans sa version consolidée au 1er juin 2012 et actuellement en vigueur) […] (cf. art. L. 162-5-14 du CSS)
Lire la suite…(cf. article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale et article 69 de la Convention médicale du 26 juillet 2011 dans sa version consolidée au 1er juin 2012 et actuellement en vigueur) […] (cf. art. L. 162-5-14 du CSS)
Lire la suite…Décisions • 3
[…] II. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162-5-14 ainsi rédigé : […]
Lire la suite…- Santé publique·
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[…] Attendu que, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet peut prendre toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ; qu'il peut ainsi, […] ALORS EN TOUT ETAT QUE selon l'article L 162-5-14 du code de la sécurité sociale, les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence de soins prévue à l'article L 6314-1 du code de la santé publique sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base des tarifs fixés par la convention prévue à l'article L 162-5 du code de la sécurité sociale ou par le règlement arbitral prévu à l'article L 162-14-2 ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 juin 2009, 08-15.382, Inédit
[…] Attendu que, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet peut prendre toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ; qu'il peut ainsi, […] ALORS EN TOUT ETAT QUE selon l'article L 162-5-14 du code de la sécurité sociale, les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence de soins prévue à l'article L 6314-1 du code de la santé publique sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base des tarifs fixés par la convention prévue à l'article L 162-5 du code de la sécurité sociale ou par le règlement arbitral prévu à l'article L 162-14-2 ;
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(cf. article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale et article 69 de la Convention médicale du 26 juillet 2011 dans sa version consolidée au 1er juin 2012 et actuellement en vigueur) […] (cf. art. L. 162-5-14 du CSS)
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