Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 4
En cas de transmission d'un échantillon biologique dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique, le laboratoire de biologie médicale qui a pris en charge le prélèvement et transmis l'échantillon biologique mentionne sur sa propre feuille de soins la totalité des honoraires correspondant à l'ensemble des examens de biologie médicale réalisés.
[…] que le laboratoire [ 3 ] a facturé le prélèvement et le forfait administratif tandis que le laboratoire [5] a procédé aux analyses et facturé l'acte 5271 en violation de l'article L.162-13-3 et du contrat de sous-traitance signé avec le laboratoire [5]. […] Elle en déduit qu'en application de l'article L. 162-13-3 du Code de la Sécurité Sociale , c'est bien le laboratoire [ 3 ] qui est redevable de l'indu au titre de l'article L . 133-4 du Code de la Sécurité Sociale […]
[…] La société EUROFINS BIOMNIS conteste le moyen soulevé par la caisse selon lequel la facturation effectuée auprès de la caisse en tant que laboratoire de deuxième intention ne serait pas conforme aux dispositions de l'article L.162-13-3 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l'ordonnance du 13 janvier 2010, […] L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, […] prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, […] L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, […] l'article L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale pose le principe d'une facturation unique pour l'ensemble des examens de biologie réalisés pour un patient. […]
Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4 et L.162-13-3 du code de la sécurité sociale, 1er de l'arrêté du 12 mai 2020, portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, et 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique, […] qu'en l'espèce, le laboratoire d'analyses médicales [3], […] cet indu, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 133-4 et L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, […] Vu les articles L. 133-4 et L 162-13-3 du code de la sécurité sociale, […]