Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est créé par : Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 22 () JORF 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] R e p r é s e n t a n t : M e I s a b e l l e C L O T A G A T I D E K A R I M d e l a S C P C A N A L E – G A U T H I E R – A N T E L M E – B E N T O L I L A , a v o c a t a u b a r r e a u d e SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION […] la clinique de Sainte-Clotilde demande, sur le fondement notamment des articles 455 du code de procédure civile, 1353 du code civil, L211-7, […] les articles L133-4, L162-17-1, L162-22-6 et suivants, R133-9-1, R162-32 du code de la sécurité sociale, […] Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation de consultations ou actes mentionnés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale ou réalisés en médecine de ville'.
[…] l'article R. 162-17 du code de la sécurité sociale pour les seuls actes inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) prévue à l'article L.162-17-1 du code de la sécurité sociale et pour les actes non-inscrits à la NABM (auquel cas la facturation est effectuée avec tact et mesure) mais ne figurant pour autant pas sur un RIHN ; […] les avis de sommes à payer ne sauraient davantage être fondés sur cette instruction et sont contraires aux dispositions des articles L. 162 -22-13, D. 162 […]
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juin 2011, la SNC B et X a relevé appel de cette décision. Par conclusions écrites, déposées le 24 janvier 2012, visées par le greffier et soutenues oralement, la SNC B et X demande à la cour au visa de la convention nationale du 26 juillet 2006, la convention nationale 'Sesam Vitale' du 14 août 1999 et des lettres du réseau de la CNAM envoyées aux CPAM notamment celle intitulée LR DRM 58.2004 du 9 mars 2004, et des articles L. 162-17-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de : […] en cas de non-respect des prix et des tarifs, conformément à la procédure prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
Il est souhaitable de permettre une identification claire desmédicaments génériques, tant pour les prescripteurs et les pharmaciens que pour les autorités chargées d'admettre lesmédicaments au remboursement et, bien entendu, pour les consommateurs.C'est ainsi que l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale prévoit, pour l'admission au remboursement, deuxdénominations possibles des médicaments génériques : la dénomination commune assortie de la marque ou du nom dufabricant, ou la dénomination de fantaisie suivie d'un suffixe identifiant la nature générique de la spécialité, l'ensembleconstituant
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