Article L5123-2 du Code de la santé publique
Article L5123-1Article L5123-3
Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 78 (V)
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 58

Commentaires • 84

1. URSSAF condamnée
rocheblave.com · 23 octobre 2026

Seules sont prises en compte les rémunérations afférentes à l'exploitation, à l'importation parallèle ou à la distribution parallèle des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou prises en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1 du présent code ou au titre de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ; 2° Des remboursements de frais de transport, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°496421
Conclusions du rapporteur public · 20 mars 2026

Sur sa demande, elle a ensuite été inscrite par arrêté du 1er mars 2024 sur la liste « collectivités » de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, qui permet, comme vous le savez, la prise en charge des spécialités par l'assurance maladie dans le cadre de la tarification à l'activité des établissements, au sein de forfaits de soins correspondant au coût global de prise en charge d'une pathologie donnée. […] L'inscription sur la liste « en sus » de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, qui permet un remboursement sur facture en sus des forfaits d'hospitalisation, […]

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3. Ce que change l’arrêté du 18 novembre 2025
lemag-juridique.com · 27 novembre 2025

[…] publiques ( article L 5123 -2 du Code de la santé publique ) ; La liste des spécialités remboursables prévue à l'article L 162-17 du Code de la Sécurité sociale. […] Accéder au texte… Historique PROCEDURES COLLECTIVES – Article L . 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l'obligation d'impartialité Veille Juridique La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant l'impartialité du juge dans le cadre de l'enquête prévue à l'article L […]

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Décisions • 376

[…] Le laboratoire LILLY France a déposé une demande d'inscription de cette indication sur la liste visée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et sur la liste visée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale […] - L'indication visée par la demande constitue une maladie grave, rare et invalidante, dès lors que pour les patients traités par un inhibiteur de la BTK et par vénétoclax (double-réfractaires), l'évolution de la pathologie est rapide, et que l'espérance de vie médiane a été estimée à moins de 2 ans dans une cohorte américaine. D'après les données du réseau français des registres de cancer (FRANCIM), l'incidence de la LLC était estimée à 4 674 en France en 2018 et la prévalence des formes double-réfractaires est estimée à moins de 5 % des patients avec LLC traités.

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2. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10 mai 2024, 490152, Inédit au recueil Lebon

[…] L'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa rédaction applicable à la date de ce décret, […] au moins pour l'une de ses indications, sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 ; / 2° Susceptible d'être utilisée en association, concomitamment ou séquentiellement, […] pour cette ou ces indications, en association avec la spécialité considérée, soit d'une autorisation de mise sur le marché et d'une inscription sur l'une des listes prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'accès précoce en application de l'article L. 5121-12 du même code ; / 3° Et ne disposant, […]

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3. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 septembre 2013, n° 12/01255Confirmation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L245-2 du code de la sécurité sociale applicable à la période considérée, la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments visée à l'article L245-1 dudit code, […] salariées ou non de l'entreprise et intervenant auprès des professionnels de santé régis par du titre I du livre I de la 4 e partie du code de la santé publique ou auprès des établissements de santé , seules étant prises en compte les rémunérations afférentes aux spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée à l'article L162-17 alinéa 1 du code de la sécurité sociale ou sur la liste mentionnée à l'article L5123-2 du code de la santé publique et d'autre part, […]

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Documents parlementaires • 345

0
Sur l'article 29, renuméroté article 42, modifie l'article L5123-2 Code de la santé publique
Article 26 - Réforme du ticket modérateur à l'hôpital ............................................................................................... 179 Article 27 - Réforme du financement : nomenclatures de ville ................................................................................ 189 Article 28 - Prise en charge des dispositifs médicaux : négociation de prix en cas de concurrence .................... 194 Article 29 - Prise en charge de médicaments particuliers : médicaments faisant l'objet d'importation ou distribution parallèle, médicaments financés via les tarifs … Lire la suite…

Sur l'article 29, renuméroté article 42, modifie l'article L5123-2 Code de la santé publique
I. – Le titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 5121-10-2 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 5123-2, après la référence : « L. 5124-13 », sont insérés les mots : « , ou faisant l'objet d'une distribution parallèle au sens de l'article L. 5124-13-2, » ; 3° Après l'article L. 5124-13-1, il est inséré un article L. 5124-13-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5124-13-2. – Une spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une distribution parallèle est une spécialité : « 1° Ayant une autorisation de … Lire la suite…

Sur l'article 19, renuméroté article 29, modifie l'article L5123-2 Code de la santé publique
Le titre II du projet de loi entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Cependant, dans le champ santé, les 1°, 2 et 3° de l'article 19 et l'article 20 entrent en vigueur trois mois après la publication de la loi tandis que les 8°,9°,11°et 13 de l'article 19 entrent en vigueur 6 mois après la publication de la loi. Lire la suite…
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