Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 31 (V) JORF 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'article L.162-17-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit la présentation sous un conditionnement approprié des spécialités susceptibles d'être remboursées par la collectivité. Par ailleurs, l'article L. 5125-23 du code de la santé publique établit que le pharmacien délivre de grands conditionnements, quand ils existent, pour les traitements dont la durée prescrite est d'au moins trois mois. L'hétérogénéité des conditionnements demeure cependant la norme, pouvant générer gaspillage mais également consultations médicales inutiles.
Lire la suite…À ce titre, l'article L 162-17-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit l'obligation pour les industriels de se conformer aux recommandations de la commission de la transparence (CT) pour adapter les conditionnements aux principales pathologies visées par ces traitements. […] Aux termes de l'article R. 163-18 (7° ) du même code, […] de la posologie et de la durée de traitement. […] Il en va ainsi par exemple, de l'obligation pour le pharmacien, lorsqu'un traitement est prescrit pour une durée d'au moins trois mois et qu'un grand conditionnement est disponible pour le médicament concerné, de délivrer ledit conditionnement (article L. 5125-23 du CSP). […]
Lire la suite…[…] les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) et L . 5124-13 du code de la santé publique. […] que l'article L. 162-17-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les spécialités pharmaceutiques inscrites sur l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 sont présentées sous des conditionnements appropriés au regard des indications thérapeutiques justifiant la prise en charge par l'assurance maladie, […] qu'aux termes de l'article L. 162 -16-4 du code de la sécurité sociale […]
L.162-17-1-1 du code de la sécurité sociale).L'article R. 163-18 du code de la sécurité sociale prévoit également, en son point 7°, que la commission de la transparence apprécie le conditionnement approprié du médicament au regard des indications thérapeutiques, […] au niveau national et au niveau européen dans le cadre de la législation pharmaceutique, vise à inciter les laboratoires pharmaceutiques à ajuster les conditionnements au plus près des recommandations thérapeutiques et des besoins des patients.De plus, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 a introduit l'article L. 5123-8 du code de la santé publique. […]
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