Entrée en vigueur le 14 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 2
Les établissements de santé sont tenus de permettre aux organismes d'assurance maladie d'exercer leur contrôle en vertu de l'article L. 162-30 sur les assurés hospitalisés et sur l'activité des services dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment la teneur, la périodicité et les délais de production des informations qui doivent être adressées à cette fin aux organismes d'assurance maladie.
[…] — l'article R. 6145-21 du code de la santé publique ne peut constituer la base de la créance dès lors qu'il ne concerne pas les activités de SMUR mais des activités de soins de suite et de réadaptation ou de psychiatrie ; […] conformément à l'article R. 6123-1 du même code et qui est donc financée en application du 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et non de l'article L. 174-1 du même code, conformément à l'article L. 162-29 du même code ; […] sont financées au moins partiellement par une dotation nationale mentionnée aux articles L. 162-22-14 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale ; […] conformément aux dispositions de l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, […] des dotations annuelles prévues aux articles L.162-22-16 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que le contrôle litigieux avait été effectué sur le fondement de l'article L. 315-1, III, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions de l'article R. 162-42-10 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011, n'étaient pas applicables au litige ; […] « (…) Le service du contrôle médical procède à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des établissements de santé mentionnés aux articles L. 162-29 et L. 162-29-1 dans lesquels sont admis des bénéficiaires de l'assurance maladie, […] notamment au regard des règles définies en application des dispositions de l'article L. 162-1-7.
[…] Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 1978 et notamment son annexe B ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 166-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article R. 162-42-10 du même code : « Pour effectuer les contrôles prévus respectivement par les articles L. 162-29, L. 162-29-1 et L. 162-30, les praticiens conseils mentionnés à l'article R. 166-8 ont librement accès à tout établissement, service ou institution sanitaire ou médico-sociale recevant des bénéficiaires de l'assurance maladie. […] TIGER-WINTERHALTER L. […]
[…] à l'article L . 115-4 du code de la sécurité sociale , […] ou recueillies en application des articles L. 162-29 et L. 162-29 -1 du code de la sécurité sociale , elles sont rendues anonymes avant tout échange ou partage. […] Article R6113- 29 Lorsque l'établissement ne transmet pas les informations mentionnées à l'article L . 6113-8 dans les conditions définies en application des dispositions de l'article […]
Lire la suite…