Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 25 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
En cas de carence de l'établissement, la caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le remboursement de tout ou partie des éléments constituant les frais d'hospitalisation correspondant au séjour au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent. L'établissement hospitalier ne peut alors réclamer à l'assuré le paiement de la partie des frais non remboursés.
Les frais de séjour sont supportés par l'établissement sur ses ressources propres.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 166-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article R. 162-42-10 du même code : « Pour effectuer les contrôles prévus respectivement par les articles L. 162-29, L. 162-29-1 et L. 162-30, les praticiens conseils mentionnés à l'article R. 166-8 ont librement accès à tout établissement, service ou institution sanitaire ou médico-sociale recevant des bénéficiaires de l'assurance maladie. […] TIGER-WINTERHALTER L. […]
[…] La [30] en qualité de gestionnaire de l'établissement [16] fait valoir que le contrôle de sa facturation par la [10] ne repose sur aucune base légale, de sorte que la notification de payer encourt l'annulation. Elle indique que les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, mentionnés dans la notification d'indu, ne prévoient aucune procédure de contrôle de la tarification et ne régissent que le recouvrement de l'indu à la suite de l'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation. Elle ajoute que les articles L. 162-29 et L. 162-30 du même code ne peuvent servir de base légale au contrôle dès lors qu'ils concernent le contrôle médical. […] Selon l'article R. 162-33-2 du même code, dans sa version issue du décret n°2017-500 du 6 avril 2017,
Les dispositions du troisième alinéa de l'article R.162-52 du code de la sécurité sociale qui prévoient que la nomenclature générale des actes professionnels, […] le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] et indépendamment des obligations d'information pesant sur les établissements de santé au titre des articles L. 162-29 à L. 162-30 du code de la sécurité sociale, il incombe à un décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale de préciser les modalités suivant lesquelles sont communiqués le numéro de code des actes effectués et des pathologies diagnostiquées qui sont mentionnés au premier alinéa de cet article ; […]
. - L'etablissement de psychanalyse institutionnelle denomme Fondation PI releve de la reglementation applicable en matiere de tarification sanitaire selon les dispositions de l'article IV, section V, du code de la securite sociale (art L 162-20 a L 162-30) qui ont ete modifiees par les decrets nos 86-838 et 86-839 du 16 juillet 1986. […] Un etablissement prive, a but non lucratif, non signataire d'une convention d'aide sociale ne releve pas de la competence tarifaire de l'Etat, visee a l'article L 162-23-1, mais se trouve soumis a une tarification par convention avec la caisse regionale d'assurance maladie, en application de l'article L 16222. […]
Lire la suite…