Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 45 (V)
Le montant annuel de la dotation de chaque établissement est fixé par l'Etat en fonction des missions d'intérêt général, des activités de soins dispensés à des populations spécifiques et des objectifs et des orientations prévus dans le cadre de son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et de leur état d'avancement, ou, à défaut, dans le cadre de l'engagement contractuel spécifique prévu à l'article L. 162-22-13.
Les modalités de versement et de prise en charge de cette dotation sont fixées à l'article L. 162-22-15.
Article R162-35-3 Lorsque le rapport fait apparaître des manquements aux règles de facturation fixées en application des dispositions des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1, […] la nature et le montant de chacune des sommes dues et des sommes payées au titre des factures contrôlées. […] Ne sont pas prises en compte dans les recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement les sommes versées en application de l'article L. 162-22-14 et du II de l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale. […] Article R162-35-6 Lorsque l'établissement fait obstacle à la préparation ou à la réalisation du contrôle prévu à l'article L. 162-23-13 et exercé dans les conditions fixées à l'article R. 162-35-2, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 2313-4 du code du travail, […] la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. […] Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que, […] peuvent décider la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d'un établissement distinct lorsqu'il est doté d'un comité d'établissement. (Chambre sociale 22 novembre 2017, […] L162-21, […] L162-22-14, […] L162-22-7-2, […]
Lire la suite…[…] nationale mentionnée aux articles L. 162-22-14 et D. 162 -6 du code de la sécurité sociale ; […] en application du 14 ° de l'article R. 6122-25 et de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, […] en méconnaissance des dispositions des articles L . 321-1 et L . 111-1 du code de la sécurité sociale , […] pour fixer les tarifs annuels nationaux prévus à l'article L. 162-22 -10 du code de la sécurité sociale […]
[…] nationale mentionnée aux articles L. 162-22-14 et D. 162 -6 du code de la sécurité sociale ; […] en application du 14 ° de l'article R. 6122-25 et de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, […] en méconnaissance des dispositions des articles L . 321-1 et L . 111-1 du code de la sécurité sociale , […] pour fixer les tarifs annuels nationaux prévus à l'article L. 162-22 -10 du code de la sécurité sociale […]
[…] 162 -42-4 du code de la sécurité sociale . […] Aux termes de l'article L . 6114-1 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur : « L'agence régionale de santé conclut avec chaque établissement de santé ou titulaire de l'autorisation prévue à l'article L . 6122-1 un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens d'une durée maximale de cinq ans (…). […] qui peuvent donner lieu à un financement par la dotation prévue à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale (…) ". […] 14 […]
[…] notamment une diminution des dotations de financement mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, […] un groupement de coopération sanitaire ou une fédération médicale inter-hospitalière. […] Il réduit en conséquence le montant de sa dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale ou des crédits de sa dotation annuelle de financement mentionnée aux articles L. 162-22-19 ou L. 174-1 du même code. […] Article L6131-5 NOTA : Conformément au 7° du A du VII de l'article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, […] L. 162-23-3 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale.
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