Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
Les forfaits et dotations mentionnés aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 sont versés aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22, d'une part, et aux établissements mentionnés au d du même article, d'autre part, dans les conditions fixées par voie réglementaire, par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18.
Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire, le montant des dotations et des forfaits mentionnés au premier alinéa du présent article peut être versé directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application des articles L. 174-2 ou L. 174-18, selon le cas.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
En effet, il semblerait que le règlement prévu par l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Lire la suite…Article 11 I. - L'article L. 212-9 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Art. […] l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 123-2-2 ainsi rédigé : « Art. […] Article 24 I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 324-1 est abrogé ; 2° Dans l'article L. 324-3, […] 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-20 est ainsi rédigé : « Les agents publics peuvent également bénéficier de ce contrat. » ; 5° Dans l'article L. 325-1, la référence : « L. 324-1 » est remplacée par la référence […] L. 162-22-15 et L. 174-2 du code de la sécurité sociale. » ; […]
Lire la suite…[…] articles L. 162-22 -6 1°, […] et R. 162 -29, […] L. 162-22-15 et D. 162 -6 du code de la sécurité sociale qui prévoient un financement par dotation des transports SMUR ; […] elle viole l'article L . 321-1 du code de la santé publique qui prévoit la prise en charge des frais de transport SMUR par l'assurance maladie ; […] les frais d'intervention des SMUR incombent en premier lieu aux assurés sociaux en vertu de l'article L. 162 […]
[…] articles L. 162-22 -6 1°, […] et R. 162 -29, […] L. 162-22-15 et D. 162 -6 du code de la sécurité sociale qui prévoient un financement par dotation des transports SMUR ; […] elle viole l'article L . 321-1 du code de la santé publique qui prévoit la prise en charge des frais de transport SMUR par l'assurance maladie ; […] les frais d'intervention des SMUR incombent en premier lieu aux assurés sociaux en vertu de l'article L. 162 […]
[…] cette circulaire est illégale dès lors qu'elle prévoit une facturation aux établissements dits d'origine en méconnaissance des dispositions des articles L. 162-22 -6 1°, […] L. 162-22 -8 et R. 162 -29, […] L. 162-22-15 et D. 162 -6 du code de la sécurité sociale qui prévoient un financement par dotation des transports SMUR ; […] elle viole l'article L . 321-1 du code de la santé publique qui prévoit la prise en charge des frais de […]
Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. […] chirurgie, obstétrique et odontologie ». […] L'article 45 introduit l'article L. 175-2. au sein du code de la sécurité sociale. Il dispose que « les sommes versées au titre des forfaits et des dotations annuels mentionnés aux articles L. 162-22-15, L. 162-22-16, L. 174-1, L. 174-12 et L. 174-15-1 sont réparties entre les régimes d'assurance maladie selon des coefficients fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé en fonction des charges observées, pour chacun des régimes, […]
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