Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 100 () JORF 22 décembre 2006
Les dispositions de l'article L. 162-15-2 s'appliquent à la convention mentionnée à l'article L. 162-39 pour ce qui la concerne.
La convention est applicable aux établissements thermaux autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux qui font connaître à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, dans un délai fixé par cette convention, qu'ils souhaitent y adhérer.
Les soins dispensés dans les établissements thermaux qui n'ont pas adhéré à la convention ne donnent pas lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut décider de placer un établissement thermal hors de la convention, pour violation des engagements prévus par celle-ci ; cette décision doit être prononcée selon les conditions prévues par la convention, lui permettant notamment de présenter ses observations. Les litiges survenant à l'occasion de la mise hors convention d'un établissement sont de la compétence de la juridiction administrative.
[…] B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] le jugement retient que l'article 59 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'oppose à l'application de toute réglementation nationale ayant pour effet de rendre plus difficile la prestation de service dans un autre Etat membre, […] l'article L. 162 -21 du code de la sécurité sociale subordonne le remboursement des cures thermales à l'agrément conventionnel qui permet d'assurer le sérieux et l'effectivité de la cure ; […] que les articles L. 162 -21 et L. 162-41 […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la cure ne remplissant pas les conditions médicales requises pour une prise en charge selon la réglementation française ; qu'en se fondant uniquement sur une contradiction entre deux courriers de la CPAM des Yvelines pour faire droit à la demande de remboursement, sans rechercher si la cure thermale remplissait les conditions exigées pour une prise en charge desdits frais, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 162-1-7-2, R. 160-4 et L. 162-41 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 162-39 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les établissements thermaux sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs des organisations nationales les plus représentatives des établissements thermaux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. / Cette convention détermine notamment : / 1° Les obligations respectives des organismes d'assurance maladie et des établissements thermaux ; […] Aux termes de l'article L. 162-41 du même code : » La convention, […]
[…] dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L162 -21-2 (VT) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L162 -21-3 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L162 -22-10 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] -A titre transitoire, les dispositions des articles L. 162 -43 et L. 162 -44 du code de la sécurité sociale relatifs à la fixation de la dotation nationale des réseaux et de l'article L […]
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