Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2004-329 du 15 avril 2004 - art. 3 () JORF 17 avril 2004
Pour le recouvrement des sommes exigées des personnes ayant facturé le produit ou la prestation au titre des dispositions de l'article L. 165-3-1, l'organisme d'assurance maladie peut faire usage des prérogatives et des règles applicables par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. L'organisme d'assurance maladie, lorsqu'il est débiteur vis-à-vis des personnes ayant facturé le produit ou la prestation, peut également déduire la somme des montants dus.
[…] […] L162-17-3 (M) Article 23 Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2002 en application de l'article L . 138-10 du code de la sécurité sociale , le taux de 3 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article . Article 24 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale . - art. L165 -3-1 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] L122-28-9 (M) Article […]
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