Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 36 (V)
Lorsqu'un organisme d'assurance maladie constate à l'encontre de la personne ayant facturé l'un des produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ou un dispositif médical de télésurveillance ou un accessoire de collecte associé inscrit sur la liste prévue à l'article L. 162-52 le non-respect du prix fixé dans les conditions mentionnées à l'article L. 165-3, le directeur de cet organisme adresse à la personne une notification par laquelle il lui indique les faits reprochés. Une copie de ce courrier est adressée à l'assuré. La personne a la possibilité de faire parvenir ses observations à l'organisme, notamment lorsque la décision mentionnée aux articles L. 162-55 ou L. 165-3 a prévu des possibilités de dépassement. L'assuré peut également faire part de ses propres observations à l'organisme d'assurance maladie.
En cas de confirmation de la matérialité des faits, l'organisme d'assurance maladie verse à l'assuré la différence entre le prix facturé et le prix fixé. Il adresse à la personne ayant facturé le produit ou la prestation une mise en demeure de lui rembourser cette somme.
En cas de non-exécution de la mise en demeure, l'organisme peut prononcer à l'encontre de la personne ayant facturé le produit ou la prestation, en fonction de la gravité des faits reprochés, une pénalité financière dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Lorsque la gravité ou la répétition des faits est constatée, une suspension du conventionnement, pour une durée maximale de deux ans, peut également être prononcée. La mesure prononcée par l'organisme d'assurance maladie est exécutoire à compter de sa notification à la personne ayant facturé le produit ou la prestation. La mesure prononcée par l'organisme d'assurance maladie est motivée et peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif.
Les modalités d'application du présent article, notamment les règles et délais de procédures, ainsi que les modes de calcul de la pénalité financière, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L161-36-4 (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1111-8 (M) Article abrogé 5 Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L162-12-20 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (V) Article 37 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L864-1 (M) Article 57 I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article L. 871-1 du même code s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure […] Étant observé qu'aux termes de l'article L.165-3-1 du code de la sécurité sociale ce type de pratique, en cas de répétition de faits de surfacturation constatés, est susceptible d'entraîner une suspension du conventionnement. M me Z au regard de sa formation et de ses responsabilités ne pouvait l'ignorer pas plus qu'elle n'ignorait les risques qu'elle faisait encourir à l'entreprise en agissant de la sorte.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L. 1235-1 du code du travail dispose : « En cas de litige, le juge, […] a facturé des matelas au-delà de la tarification ainsi définie par le Ministère de la santé et des solidarités ; que ce manquement délibéré pouvant conduire à une mise en demeure et à un recouvrement du montant du dépassement est également susceptible d'entrainer une suspension du conventionnement pour une durée de deux années en application des dispositifs de l'article L. 165-3-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, […] 3° ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il impute au salarié ; qu'en énonçant, […]
[…] […] L162-17-3 (M) Article 23 Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2002 en application de l'article L . 138-10 du code de la sécurité sociale , le taux de 3 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article . Article 24 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale . - art. L165 -3-1 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] L122-28-9 (M) Article […]
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