Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La même décision peut être prise par le juge dès l'octroi de ces prestations lorsque, au vu d'une enquête préalable, l'intéressé se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'alinéa précédent.
La gestion de cette tutelle est inscrite dans le code de la sécurité sociale. Dans un souci d'harmoniser et de renforcer les textes régissant la protection de l'enfance en danger, un certain nombre d'associations et de professionnels demandent l'insertion de cette mesure dans l'article 375 du code civil. C'est pourquoi elle lui demande sa position sur cette requête. […] Cette réforme inclut, en particulier, celle de la tutelle aux prestations sociales, prévue aux articles L. 167-1 et R. 167-1 du code de la sécurité sociale et affecte donc l'organisation administrative, commune aux tutelles aux prestations sociales et familiales. En tout état de cause et au-delà, la révision du code civil impose une concertation avec le ministre de la justice.
Lire la suite…Dans ce contexte, il apparaît opportun d'introduire explicitement cette mesure dans le code civil par une nouvelle rédaction de l'article 375 qui pourrait être rédigé de la façon suivante : « Si la santé, […] ou si les conditions de son éducation et/ou les conditions matérielles de son existence sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative et/ou de tutelle aux prestations sociales (art. […] L. 551 du code de la sécurité sociale) peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, […] celle de la tutelle aux prestations sociales, prévue aux articles L. 167-1 et R. 167-1 du code de la sécurité sociale et affecte donc l'organisation administrative, […]
Lire la suite…[…] déposées et complétées à l'audience par son conseil, M. [S] [O] demande à la cour, au visa de l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, L.112-1 et L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration, D.161-2-1-3, D.161-2-1-8-3, L.215-1 du code de la sécurité sociale, 6,9, […] M. [O] soutient en substance qu'il n'a pas été destinataire de l'estimation indicative globale qui doit comporter notamment le montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance donnent droit et la date à laquelle la liquidation pourra intervenir, selon l'article L.167-1 IV du code de la sécurité sociale ; […]
[…] Si, aux termes de l'article L167-1 du Code de la sécurité sociale, la contrainte visée par le président de la commission de première instance comporte tous les effets d'un jugement, cela n'implique pas, à défaut de dispositions expresses, […] Attendu qu'il est encore fait grief a la decision attaquee d'avoir valide les contraintes a dame x… et signifiees plus de six mois apres avoir ete visees, au motif que la contrainte ne constitue pas un jugement par defaut, alors qu'aux termes de l'article l. 167-1 du code de la securite sociale, une contrainte comporte tous les effets d'un jugement, que ce jugement rendu en l'absence du defendeur, est necessairement un jugement par defaut, […]
[…] 1°/ de l'Association tutélaire du Ponant, dont le siège est 9, rue des Onze Martyrs, 29603 Brest, […] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M me Collet, greffier de chambre; […] Attendu que M. X… fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé l'ordonnance, alors que, selon le moyen, l'arrêt, qui ne comporte ni motivation propre, ni motivation par adoption de motifs, a violé les articles 488 et suivants et 512 du Code civil, L. 167-1 du Code de la sécurité sociale et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile;
Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure il serait possible d'introduire la mesure de tutelle aux prestations sociales dans l'article 375 du code civil. La mesure de tutelle aux prestations familiales a bien pour objectif de protéger l'enfant et de veiller à son bien-être en aidant la famille à acquérir davantage d'autonomie afin qu'elle puisse faire face à ses responsabilités parentales. […] Cette réforme inclut, en particulier, celle de la tutelle aux prestations sociales, prévue aux articles L. 167-1 et R. 167-1 du code de la sécurité sociale et affecte donc l'organisation administrative, commune aux tutelles aux prestations sociales et familiales. En tout état de cause et au-delà, la révision du code civil impose une concertation avec le ministre de la justice.
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