Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] [Localité 2] […] qu'en éditant le document, l'assuré obtient la décision prise par la caisse qui peut être contestée devant la commission de recours amiable puis le tribunal ; que la caisse est légalement tenue de mettre à jour le relevé de situation individuelle de ses adhérents en application des articles L. 161-17 III et suivants du code de la sécurité sociale ; que celle-ci n'a manifestement pas respecté cette obligation puisque le relevé ne fait état d'aucune donnée au titre de l'exercice d'une activité d'auto-entrepreneur pour les années 2016 à 2019 inclus ; […] L'article L. 167-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable dispose :
[…] [Localité 2] […] qu'en éditant le document, l'assurée obtient la décision prise par la [7] qui peut être contestée devant la commission de recours amiable puis le tribunal ; que la [7] est légalement tenue de mettre à jour le relevé de situation individuelle de ses adhérents en application des articles L. 161-17 III et suivants du code de la sécurité sociale ; que celle-ci n'a manifestement pas respecté cette obligation puisque le relevé ne fait état d'aucune donnée au titre de l'exercice d'une activité d'auto-entrepreneur pour les années 2016 à 2019 inclus ; […] L'article L. 167-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable dispose :
[…] alors que, d'autre part, la tutelle aux prestations sociales ne peut être ouverte que si les conditions telles qu'elles sont prévues par l'article L. 167-1 du Code de la Sécurité sociale en sont réunies de sorte que, faute d'avoir recherché si, en l'espèce, […] une telle action n'est nullement spécifique à cette mesure et entre dans la mission du tuteur ou du curateur des majeurs protégés, de sorte qu'en affirmant le contraire la cour d'appel aurait violé par fausse interprétation les articles R. 167-28 du Code de la Sécurité sociale et 450, 495, 508 et 509-2 du Code […] Mais attendu que, comme l'établit l'article L. 167-2 du Code de la Sécurité sociale, […]