Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 7 () JORF 6 janvier en vigueur le 1er janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] [Localité 2] […] M. [F] a alors assigné la Carsat devant le président du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse statuant en référé, au visa des articles 835 du code de procédure civile et R. 142-1- A, II du code de la sécurité sociale, pour obtenir qu'il soit ordonné à la caisse de recalculer le montant de la pension conformément aux dispositions de l'article R.173-4-3 du dernier code cité. […] ' que la mise en place du système institutionnel de la LURA par l'article L. 173-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit simplement, au II de cet article que « la pension est calculée ['] par un seul des régimes concernés, [' » et, au III que « le régime qui a calculé ['] supporte intégralement la charge », sans pour autant que l'ordonnancement des textes ait été modifié.
[…] la caisse demande à la cour, au visa des articles L. 173-2-1, R. 173-4-4-1 du code de la sécurité sociale, de : […] le cas échéant, tous emplois confondus, le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au cours de cette année. […] les salaires et revenus servant de base au calcul de la pension sont définis dans les conditions mentionnées à l'article L. 173-1-2. » […] l'assurée soutient que les années antérieures à 2005 ne doivent pas être écrêtées conformément à « une circulaire CNAV » indiquant que « avant revalorisation, les salaires perçus à partir de 2005 sont limités au plafond de sécurité sociale pour les retraites attribuées à compter du 01/01/2007… »
[…] En l'espèce, M me Y prétend que les articles L.173-1-2 du code de la sécurité sociale et l'article 43 II de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 portent atteinte aux principe d'égalité, au principe d'égalité devant les charges publiques et au principe de sécurité juridique, garantis par la Constitution. […] La requérante, née en 1953, a obtenu sa liquidation de retraite à effet du 1er janvier 2018 et a été affiliée au régime des salariés agricoles, puis au régime général des salariés et il a été fait application par la Cnav de l'article L.173-2-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014.