Article L173-5 du Code de la sécurité sociale.
Article L173-4Article L173-6
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

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Décision1

1CAA de LYON, 6ème chambre, 30 mars 2023, 21LY01964, Inédit au recueil LebonRejet

[…] La mutuelle des clercs et employés de notaire (MCEN) a indiqué que ses débours s'élevaient à 5 049,09 euros. […] 4°) à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M me B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Enfin, aux termes de l'article L. 173-5 du code de la sécurité sociale : « Il est organisé une coordination entre les régimes de retraite dont relevaient les clercs, secrétaires et employés d'avoué, d'agréé et d'avocat et les régimes dont ils relèvent ou peuvent relever du fait de leur nouvelle profession ou de leur nouvel emploi () ».

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