Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] La mutuelle des clercs et employés de notaire (MCEN) a indiqué que ses débours s'élevaient à 5 049,09 euros. […] 4°) à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M me B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Enfin, aux termes de l'article L. 173-5 du code de la sécurité sociale : « Il est organisé une coordination entre les régimes de retraite dont relevaient les clercs, secrétaires et employés d'avoué, d'agréé et d'avocat et les régimes dont ils relèvent ou peuvent relever du fait de leur nouvelle profession ou de leur nouvel emploi () ».