Article L174-15-3 du Code de la sécurité sociale

Article L174-15-3 du Code de la sécurité sociale.

Article L174-15-2

Article L174-16

Entrée en vigueur le 22 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 69 (V) JORF 22 décembre 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les dispositions de l'article L. 174-4 sont applicables au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est créé par :	Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 69 (V) JORF 22 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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