Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 55 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Celles-ci sont représentées auprès de l'Union par des commissaires du Gouvernement.
[…] après avoir relevé que la convention nationale des transporteurs sanitaires privés a pour objet d'organiser les rapports entre ces transporteurs et les organismes de sécurité sociale, notamment de déterminer les modalités financières de leur activité, en application de l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, et qu'elle est réputée approuvée par les ministres compétents en application de l'article L. 162-15 de ce code. […] A la différence des caisses primaires d'assurance maladie, […] signataire de la convention nationale, est un établissement public à caractère administratif en vertu de l'article L. 182-2-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L182 -2-6 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L182 -2-7 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L182 -3 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L182 -4 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L864-1 (M) Article 57 I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article L […]
Lire la suite…[…] 26-06-01-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code des marchés publics : « (…) Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du même code : « Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : 1° L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (…) » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 182-2-1 du code de la sécurité sociale, […] L. […]
[…] 39-01-02-02 […] 2. Considérant que le premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative dispose que « si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, […] à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qui n'est en réalité qu'une composante de l'UNCAM, établissement public national à caractère administratif en vertu des dispositions de l'article L. 182-2-1 du code de la sécurité sociale ; que, toutefois, […]
a) 1) Aux termes de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale : « Dans un délai déterminé, précédant l'échéance, tacite ou expresse, de la convention, […] L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-16-1, en fonction des critères suivants : effectifs, indépendance, […] ,2) L'article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale, relatif aux organes de direction de l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie, dispose : « Le directeur général, […] en troisième lieu, d'une part, que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) qui est, en vertu des dispositions de l'article L. 182-2-1 du code de la sécurité sociale, un établissement public administratif de l'Etat, […]
[…] code par voie conventionnelle »). 2 N° 2004-810 relative à l'assurance maladie. 3 En vertu de l'article L. 182 -2-1 du même code. 4 Convention prévue par l'article L . 162-14 du code de la sécurité sociale . 1 Ces conclusions […] Les requérants font valoir que le législateur aurait dérogé à la compétence tarifaire des partenaires conventionnels par des dispositions insuffisamment claires et précises et en 5 Article L . 162-1-7 et III de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale […]
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