Chèque cadeau
Décisions
L'attribution au client d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures ne constitue pas une réduction du prix de vente des articles à l'origine de cette attribution. La valeur à provisionner, qui doit tenir compte de la probabilité d'utilisation effective des chèques-cadeaux, est celle de l'avantage accordé par l'entreprise en échange du chèque-cadeau et ne peut inclure le manque à gagner. Il suit de là que, […] s'il s'agit d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures, la provision correspond au seul coût de revient de l'avantage accordé par la société pour les articles dont le prix sera en tout ou partie acquitté au cours d'un exercice ultérieur au moyen de chèque-cadeau ; […]
[…] 4° que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, d'une part, que les « chèques-cadeaux » émis par les sociétés distributrices « sont au porteur et peuvent faire l'objet de reventes » et, d'autre part, que le « chèque-cadeau » « ne peut être échangé contre un autre instrument de transfert de fonds tels que des espèces, un chèque, une lettre de change, un billet à ordre » ; qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Considérant que l'attribution au client d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures ne constitue ni une réduction du prix de vente des articles à l'origine de cette attribution, […] que la charge résultant de l'attribution de ces chèques-cadeaux correspond en réalité au coût supporté par la société pour l'acquisition ou la fabrication des articles qui font l'objet des ventes ultérieures ; que, […] lequel n'est pas sérieusement contesté par la société requérante, du montant de la provision pour charges constituée en vue de faire face à l'utilisation des chèques cadeaux auxquels ses clients pourront prétendre à raison des ventes réalisées au cours des exercices litigieux ;
[…] Jean-Marie X…, David Y…, Gilles Z…, l'association Comité d'animation du Ségala, la société VV, la société Locasalles, la société Le Chèque cadeau occitan, l'entreprise X… Jean-Marie, la SCI VV immobilier et toute autre personne physique ou morale impliquée dans les infractions suspectées ; que ces opérations ont eu lieu le 9 mai 2010 ; que M. B…, président de l'association UNIOL, occupante de la salle … à cette dernière date, a saisi le premier président de la cour d'appel d'un recours contre leur déroulement ;
[…] Liquidation Judiciaire : La SARL LE CHEQUE CADEAU OCCITAN Signé par : […] «Publicité, organisation événementiel, marketing, conseil en développement des entreprises ou associations, conception, édition, commercialisation, diffusion de bons et chèques cadeaux, excluant cependant toute activité de banque ou d'établissement de crédit et toute forme d'appel public à l'épargne»
[…] Liquidation Judiciaire : La SARL LE CHEQUE CADEAU OCCITAN Signé par : […] «Publicité, organisation événementiel, marketing, conseil en développement des entreprises ou associations, conception, édition, commercialisation, diffusion de bons et chèques cadeaux, excluant cependant toute activité de banque ou d'établissement de crédit et toute forme d'appel public à l'épargne»
[…] Que toutefois, contrairement à ce que soutient la société opposante, cette circonstance ne saurait suffire à créer un risque de confusion entre les deux signes pris dans leur ensemble, dès lors que le terme CADEAU s'y trouve précédé du terme CHEQUE et suivi du terme INFINI pour former une expression ayant un sens propre, à savoir celui d'un bon d'achat sous forme de chèque ; […] Qu'ainsi, le signe contesté CHEQUE CADEAU INFINI ne sera pas perçu comme une déclinaison de la marque antérieure.
[…] /Ste Tir Groupe et a procédé technique utilisé, permettent à toute personne de transférer des fonds »>. M. X, prés. S'agissant d'une société dont l'une des activités principales est d'acheter des chèques cadeaux à diverses entreprises de distribution avec remise de 12 à 16 % de leur valeur faciale, suivant les quantités achetées et les enseignes, et de les revendre à sa clientèle composée essentiellement de comités d'entreprises et de collectivités locales, il convient de remarquer que le fait que le « chèque cadeau » ne puisse pas être échangé contre un autre moyen de paiement démontre qu'il n'est pas un instrument de transfert de fonds.
[…] La société Natixis Intertitres est spécialisée dans la production et la distribution de titres de payement (notamment les chèques restaurant et les chèques emploi service). […] Considérant que la société Everest fait valoir qu'alors que le flux mensuel de commandes des chèques cadeaux avait été multiplié par deux en octobre 2006, […] le traitement et le remboursement de titres cadeaux comprenant les chèques cadeau et les cartes réseau'; qu'elle allègue une perte d'image et une atteinte à sa réputation auprès de ses affiliés que la société Natixis Intertitres aurait démarchés en leur faisant savoir qu'elle allait arrêter de distribuer le chèque cadeau Best pour créer sous sa propre marque un chèque cadeau multi- enseignes;
[…] L'attribution au client d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures ne constitue pas une réduction du prix de vente des articles à l'origine de cette attribution. La valeur à provisionner, qui doit tenir compte de la probabilité d'utilisation effective des chèques-cadeaux, est celle de l'avantage accordé par l'entreprise en échange du chèque-cadeau et ne peut inclure le manque à gagner. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Forfait jour, déloyauté, chèque cadeau, licenciement inaptitude : forfait jour, travail dimanche et soirs, déloyauté, chèques cadeau, licenciement inaptitude, absence de reclassement (Cour d'Appel de Paris du 08 septembre 2020) Secteur : Sport Qualification : Chargée de communication
Lire la suite…[…] de l'ancienneté comme cela a été fait. […] J'ai demandé également le complément 1 jour après lui et on m'a dit oralement que je percevrai le reliquat (les 60 euros manquant) mais qu'il me faudrait être patiente (c'était en décembre 2022) et puis lundi dernier (fin mars 2023) j'ai reçu un mail me disant qu'en fait je ne percevrai pas le complément, je cite sa réponse "nous ne sommes malheureusement pas dans la capacité de régulariser vos situations ... nous ne serions pas conformes au niveau de l'URSAFF pour toute régularisation hors période de Noël concernant des chèques cadeaux de Noël." […] - vacances attribués par le comité d'établissement Paris-Clichy-Londres pour 2008 et 2009, des chèques -vacances et des « cadeaux […]
Lire la suite…Bonjour, J'ai réservé un séjour en envoyant par avance un chèque cadeau que l' hôtelier a , à son tour renvoyé à la société émettrice dont il est partenaire pour se faire payer. […] En a -t-il le droit? Ne rompt -il pas son engagement contractuel à mon égard de façon unilatéral puisqu'en acceptant le chèque de mon coffret cadeau, il y avait alors accord sur la chose et sur le prix? Par avance, merci de vos éclaircissements à ce sujet. […] Question posée le 14/05/2013 Par Lamidu12 Département : Aveyron (12) 1 réponse Bonjour, Un coffret cadeau ou chèque cadeau suppose la réunion de plusieurs parties : l'émetteur du coffret, le prestataire de service et le porteur du coffret. […]
Lire la suite…La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 a modifié le code du tourisme et soumet désormais les émetteurs de chèques-cadeaux touristiques à la règlementation applicable aux agences de voyage. […]
Lire la suite…Bons d'achat et cadeaux de Noël attribués aux salariés par le CSE Bons d'achat et cadeaux de Noël attribués par le CSE : quel montant pouvez vous attribuer aux salariés ? • Actualité • Droit du travail
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 5 : Présentation et paiement
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Article L163-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre VI : Dispositions pénales
- Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
Article L131-6 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 2 : Création et forme du chèque
Le chèque peut être stipulé payable : – à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ; – à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente ; – au porteur. Le chèque au profit d'une personne dénommée, avec la mention " ou au porteur " ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur.
Article L131-32 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 5 : Présentation et paiement
Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours. […]
Article L131-7 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 2 : Création et forme du chèque
Le chèque peut être à l'ordre du tireur lui-même. Le chèque peut être tiré pour le compte d'un tiers. Le chèque ne peut être tiré sur le tireur lui-même, sauf dans le cas où il s'agit d'un chèque tiré entre différents établissements d'un même tireur et à condition que ce chèque ne soit pas au porteur.
Article L131-81 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
I. – Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision, tout chèque : […]
Article L131-69 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un chèque sur une personne autre qu'un banquier, est passible d'une amende maximale de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à 0,75 euro.
Article L131-3 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 2 : Création et forme du chèque
Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants. […]
Article L131-82 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement avoir conclu lors de la délivrance de la formule une convention portant ouverture de crédit irrévocable.
Article D131-25 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
- HORATIO
- ATLANTISECURITE
- Cour d'appel de Paris 27 octobre 2010, n° 09/08135
- Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 5 mars 2018, n° 2016002309
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 28 mai 2021, n° 20/00178
- CEOS ENERGY (MARSEILLE 7, 984025668)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 15 mars 2023, n° 20/05317
- MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE
- CADA, Avis du 27 juin 2019, Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (CPAM 59), n° 20190388
- Tribunal administratif de Nantes, 7 janvier 2025, n° 2415128
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 28 novembre 2024, n° 23/02100
- PRIORIS (MARCQ-EN-BAROEUL, 489581769)
- Article L213-1 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 29 juin 2023, n° 19/19494
- Tribunal administratif de Rouen, 2 ème chambre, 20 mars 2025, n° 2302341
- Article 222-23 du Code pénal
Bonjour, Un chèque cadeau d'un montant de 910E m'a été expédié par le magasin Sport 2000 dans lequel j'ai une carte de fidélité. Lorsque j'ai voulu l'utiliser au magasin, le gérant prétexte une erreur du montant du chèque (erreur d'impression!!) et refuse donc son utilisation. […]
Lire la suite…