Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
I. - Le directeur général :
1° Négocie et signe l'accord-cadre, les conventions, leurs avenants et annexes et les accords et contrats régissant les relations avec les professions de santé mentionnées à l'article L. 162-14-1, les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 et les établissements thermaux mentionnés à l'article L. 162-39 ainsi que l'accord national mentionné à l'article L. 162-16-7 ;
2° Négocie le plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1 .
II. - Le collège des directeurs :
1° Met en oeuvre les orientations fixées par le conseil relatives aux inscriptions d'actes et prestations prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-2 ;
2° Met en oeuvre les orientations fixées par le conseil dans les relations de l'assurance maladie avec l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
3° Arrête le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie au développement professionnel continu pour chaque catégorie de professionnels mentionnée aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1.
Le président et le directeur général signent le plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1.
Selon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du même code, […] Legifrance) Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. […] Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que, à l'unanimité, […] L162-12-2, L221-1-1, L182-2-4, L162-16-6, […]
Lire la suite…Article R4021-21 L'Agence nationale du développement professionnel continu est financée par : 1° Les apports de ses membres, […] 2° La contribution annuelle de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée au 3° du II de l'article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale ; […] dans les conditions définies par des conventions avec ces organismes. Article R4021-22 I. […] -L'Agence nationale du développement professionnel continu concourt au financement des actions de développement professionnel continu s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l'article L. 4021-2 : 1° Pour les professionnels de santé libéraux conventionnés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions définies aux articles L. 162-5, […]
Lire la suite…Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation par laquelle le directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), pour l'application du II de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS), […] L. 182-2-4 et R. 162-54-7 du code de la sécurité sociale d'une part et des articles L. 114-4-1, D. 114-4-0-17 et du II de l'article L. 162-14-1-1 du même code, que, […] les mesures de revalorisation prévues par cette convention prennent effet à cette nouvelle date. …2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation par laquelle le directeur général de l'UNCAM, […]
a) 1) Aux termes de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale : « Dans un délai déterminé, précédant l'échéance, tacite ou expresse, de la convention, […] L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-16-1, en fonction des critères suivants : effectifs, […] ,2) L'article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale, relatif aux organes de direction de l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie, dispose : « Le directeur général, […] Vu 4°), sous le n° 279345, la requête, […] d'une part, que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) qui est, en vertu des dispositions de l'article L. 182-2-1 du code de la sécurité sociale, un établissement public administratif de l'Etat, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale que législateur a expressément habilité le collège des directeurs de l'UNCAM à fixer ses conditions d'application ; que, […] d'une part, les dispositions de l'article L. 182-2 du code de la sécurité sociale définissant les missions de cet établissement public national à caractère administratif, d'autre part, celles des articles L. 182-2-3 et L. 182-2-4 du même code définissant les attributions respectives de son conseil et du collège des directeurs ; […] Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Astrazeneca et à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
[…] (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L182 -2-6 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L182 -2-7 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L182 -3 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L182 -4 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L864-1 (M) Article 57 I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article L […]
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