Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations / Section 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage
Article L131-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 22 (V) JORF 31 juillet 1987
Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est également prélevée sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation d'activité en application de l'article L. 322-4 du code du travail, de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982, ainsi que des ordonnances n° 82-297 et n° 82-298 du 31 mars 1982 ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles. Les taux qui leur sont applicables sont fixés par décret.
Le prélèvement de la cotisation ne peut avoir pour effet de réduire les avantages mentionnés au présent article à un montant net inférieur au seuil d'exonération établi en application des articles L. 242-12 et L. 711-2 du présent code et 1031 du code rural.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 40
En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a clairement indiqué dans son arrêt de 2017 opposant M. de Lobowicz à la France que « l'article 14 du protocole et les dispositions du statut en matière de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Union remplissent (...) une fonction analogue à celle de (...) l'article 11 du règlement n° 883/2004, consistant à prohiber l'obligation pour les fonctionnaires de l'Union de contribuer à différents régimes » de sécurité sociale. […] En application des articles L. 131-2 et L. 131-9 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 130
[…] Selon elle, l'allocation amiante d'une part ne se cumule avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L.131-2 du code de la sécurité sociale et d'autre part cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.
Lire la suite…- Amiante·
- Allocation·
- Sécurité sociale·
- Pension de vieillesse·
- Cessation·
- Avantage·
- Activité·
- Travailleur·
- Assurance maladie·
- Maladie
[…] Il résulte des travaux parlementaires de l'article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts, que le législateur a entendu rendre l'assiette de la taxe sur les salaires identique à celle de la contribution sociale généralisée, sous réserve des seules exceptions mentionnées à la première phrase du 1 de cet article 231. En vertu des dispositions combinées de cet article et de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la taxe sur les salaires les revenus d'activité des personnes mentionnées à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
- 100 sur les salaires et taxe sur les salaires·
- Versement forfaitaire de 5 p·
- Contributions et taxes·
- Justice administrative·
- Rémunération·
- Sécurité sociale·
- Salaire·
- Interprétation·
- Valeur ajoutée
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 07-43.650, Publié au bulletin
Selon les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale pour 1999, le salarié qui souhaite bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des salariés ayant été exposés à l'amiante doit présenter sa démission à son employeur et le bénéfice de cette allocation ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale ni avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité.
Lire la suite…- Manifestation de volonté clairement exprimée·
- Contrat de travail, rupture·
- Démission du salarié·
- Office du juge·
- Circonstances·
- Appréciation·
- Imputabilité·
- Démission·
- Salarié·
- Navire