Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La liste des catégories d'établissements, dont le fonctionnement est assuré par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale et qui sont financés sous la forme d'une dotation globale, est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce même décret fixe les modalités d'instauration de la dotation globale.
Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les établissements énumérés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée sont supportées par les régimes d'assurance maladie ou au titre de l'aide sociale, suivant les modalités fixées par voie réglementaire, éventuellement suivant des formules forfaitaires.
Le représentant de l'Etat peut augmenter les prévisions de recettes et de dépenses, mentionnées au 5° de l'article 26-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975, qui lui paraîtraient insuffisantes. Il peut également supprimer ou diminuer les prévisions de dépenses s'il estime celles-ci injustifiées ou excessives, compte tenu, d'une part, des conditions de satisfaction des besoins de la population, d'autre part, d'un taux moyen d'évolution des dépenses qui est fixé par arrêté interministériel, à partir des hypothèses économiques générales, notamment des prévisions d'évolution des prix et des salaires, et par référence à la politique sanitaire et sociale de l'Etat. La décision d'amputer ou de refuser une dépense doit être motivée.
Principe Il s'agit des établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du CSP. 2. […] présenter un caractère non lucratif. b° Mutuelles régies par le code de la mutualité Le I de l'article L. 110-1 du code de la mutualité (C. mut.) […] Établissements privés d'hébergement pour personnes âgées Le 1° ter du 4 de l'article 261 du CGI exonère les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), pris en charge par un forfait annuel global de soins en application de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] soit entrainer l'assujettissement de l'entier groupement à la TVA, soit entrainer son éviction si le groupement souhaite continuer à bénéficier de l'exonération prévue à l'article 261 B du CGI. 3- S'agissant de l'impôt sur les sociétés, […] de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. » [2] Article 261 CGI […] L. 6122-1 du code de la santé publique ; […] pris en charge par un forfait annuel global de soins en application de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…[…] 2. L'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « I. Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : (…) 7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, […] et par l'assurance maladie pour les dépenses afférentes aux soins médicaux, en vertu des articles L. 174-7 et L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, sous la forme d'un forfait journalier établi et versé dans les conditions fixées aux articles R. 314-141 et R. 314-142 ». […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 174-7 du code de la sécurité sociale » ; […] 7
[…] à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; […] Les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées (…) pris en charge par un forfait annuel global de soins en application de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale (…) » ; […] que la circonstance que le forfait annuel de soins prévu à l'article L 174-7 et aux articles R 174-4 du code de la sécurité sociale couvre les dépenses afférentes aux soins médicaux et courants et ne comprend pas les dépenses litigieuses est sans incidence sur l'application des dispositions précitées de la loi fiscale ; que, par ailleurs, […] IGGERT J-L. […]
Autres biens et services proposés par les établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées Les soins dispensés par les établissements d'hébergement pour personnes âgées autorisés en application de l'article L. 312-1 du CASF sont exonérés de la TVA lorsqu'ils sont pris en charge par l'assurance maladie sous forme du forfait annuel global de soins prévu à l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale (CSS), en application du 1° ter du 4 de l'article 261 du CGI (II-A-2-d § 220 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20). […] Ces établissements sont : les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […]
Lire la suite…