Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Il peut être fait appel aux mutuelles et unions de mutuelles pour l'accomplissement des différentes missions qui incombent aux sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises et aux agents locaux.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code pénal, L. 211--3, L. 211-4, R. 211-3 et R. 211-5 du Code de la sécurité sociale, 1984 et suivants du Code civil, 591, 593 du Code de procédure pénale, […] « 3) alors que les juges ne peuvent, sans se contredire, tout à la fois retenir que le prévenu a reconnu avoir utilisé les fonds confiés à une fin étrangère à celle qui était prévue et admettre qu'il n'a pas détourné ces fonds ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. […]
[…] CONSEIL DE LA CONCURRENCE Avis n° 98-A-03 du 24 février 1998 relatif à une demande d'avis de la Commission des finances du Sénat concernant la situation de la concurrence dans le secteur de l'assurance Le Conseil de la concurrence (formation plénière), […] sur le fondement de l'article 5 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, […] Vu le code de la sécurité sociale ; […] pour la gestion du régime général (article L.211-3 et L.211-4 du code de la sécurité sociale). […] conventionnés à cet effet (articles L.611-1 et R.611-124 et suivants du code de la sécurité sociale). […] - 1997, offre publique d'achat de la société allemande Allianz (n° 1 allemand) sur les A.G.F. (n° 3 français).
[…] sise à Laval, a conclu avec l'agence régionale de l'hospitalisation le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L 6114-1 du code de la santé publique, qui l'autorise à dispenser des soins donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. […] prévus et décrits aux articles R162-42-9, R162-32-3, R162-42-11 du code de la sécurité sociale permet de vérifier que les prestations facturées ont bien été réalisées et qu'elles ont été correctement facturées. […] L'article L211-3 du code de la sécurité sociale dit que « les caisses primaires d'assurance maladie effectuent le service des prestations, soit directement à leurs guichets, […]