Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Tout groupement mutualiste dont l'effectif et l'organisation permettent de remplir des missions plus étendues et, le cas échéant, le rôle de section locale à circonscription territoriale peut être habilité par la caisse primaire concernée, à cet effet, pour ses membres.
Toutes difficultés soulevées par l'application des conditions ci-dessus fixées seront appréciées par une commission nationale paritaire composée des délégués des organisations représentatives de la mutualité et de la sécurité sociale *recours*. En cas de désaccord, la commission désignera un tiers arbitre.
Des mutuelles peuvent en effet être habilitées à exercer des activités de gestion du régime obligatoire de l'assurance maladie, soit en vertu d'une obligation légale, par exemple au profit des fonctionnaires (articles L 712-6 du code de la sécurité sociale et L 211-4 du code de la sécurité sociale), soit dans le cadre d'une convention, notamment au profit des membres des professions libérales (article L 611-20 du code de la sécurité sociale). […] Lorsque les activités de ces fédérations ou de ces unions seront considérées comme lucratives, elles pourront, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code pénal, L. 211--3, L. 211-4, R. 211-3 et R. 211-5 du Code de la sécurité sociale, 1984 et suivants du Code civil, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
[…] 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — en vertu d'une convention signée entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le groupe MGEN, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale, les sections locales mutualistes, dont la MGEN, servent aux victimes les prestations obligatoires pour le compte des CPAM ; elle a donc intérêt à agir contre le centre hospitalier de Valenciennes au titre des débours qu'elle a exposés pour son assurée, M me C ;
[…] article L 111- 4 du code des procédures civiles d'exécution ( article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ajouté par la loi du 17 juin 2008) : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 10 à 30 de l'article L . 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, […] différente de celle de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard prévue à l'article L 211-4 du code de la sécurité sociale […]