Entrée en vigueur le 12 octobre 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 18 (V) JORF 20 janvier 1991 en vigueur le 12 octobre 1990
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-2 sont applicables à l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.
Un décret apportera aux règles définies par les articles L. 341-1 à L. 341-4, L. 341-6 (1°), L. 351-1 (alinéas 2 à 4) et L. 351-11 (1°) du code de la sécurité sociale les adaptations rendues nécessaires par ce transfert. […] Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L212-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L212-4 (Ab) Article 19 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…[…] c'était à bon droit qu'il avait été procédé au redressement, après avoir rappelé qu'il n'est pas contesté que les salariés dont s'agit ne sont soumis à aucun horaire de travail, qu'ils ne relèvent pas des dispositions relatives à une durée équivalente au sens des dispositions de l'article L. 212-4 du code de la sécurité sociale, en sorte que le montant mensuel du SMIC, tel que fixé à l'article D. 241-7 du code précité pour le calcul du coefficient est donc égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance tel que fixé par l'article L. 3231-1 du code du travail alors applicable. […] 4 Comité d'entreprise – bons d'achat et cadeaux en nature (point 21)
[…] qu'ayant pourtant constaté qu'en application du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, […] a violé les articles L. 241-15 du code de la sécurité sociale ainsi que L. 6325-18 et L. 3121-9 du code du travail ; […] reprenant les dispositions de l'ancien article L. 212-1, […] définie par l'ancien article L.212-4 devenu l'article L.3121-9, […] au sens de l'ancien article L. 212-4 alinéa 5, […] les taux de majoration des heures supplémentaires prévus par renvoi à l'ancien article L 212-5 du code du travail ne s'appliquent qu'à défaut de convention ou d'accord d'entreprise prévoyant d'autres taux de majoration ; […] la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L . 212-5 du code du travail.
[…] qu'ayant pourtant constaté qu'en application du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, […] a violé les articles L. 241-15 du code de la sécurité sociale ainsi que L. 6325-18 et L. 3121-9 du code du travail ; […] reprenant les dispositions de l'ancien article L. 212-1, […] définie par l'ancien article L.212-4 devenu l'article L.3121-9, […] au sens de l'ancien article L. 212-4 alinéa 5, […] les taux de majoration des heures supplémentaires prévus par renvoi à l'ancien article L 212-5 du code du travail ne s'appliquent qu'à défaut de convention ou d'accord d'entreprise prévoyant d'autres taux de majoration ; […] la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L . 212-5 du code du travail.
L'ancien article L.2323-86 du code du travail disposait uniquement que « la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise ». […] S'agissait-il des dépenses de l'entreprises assujetties à cotisations sociales au sens de l'article L.212-4 du code de la sécurité sociale, […]
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