Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Rapport - art. 6 () JORF 25 avril 1996
Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt-quatre membres comprenant :
1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :
- cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
- trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national ;
3° Quatre représentants des associations familiales désignés par l'union départementale des associations familiales ; la désignation est effectuée par l'Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ;
4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'allocations familiales et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
[…] vous avez jugé que rien ne faisait obstacle à la nomination d'un salarié comme représentant des employeurs dès lors que la seule condition posée par le texte – en l'occurrence, l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale – était qu'il fût désigné par une des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives (CE 28 avril 2004, association interprofessionnelle pour l'application des lois sociales, n° 257447, aux tables du Recueil). […] En l'occurrence, […] exceptionnellement, régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 2 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […]
Lire la suite…-Le ménage ou la personne qui emploie un assistant maternel assurant l'accueil d'un mineur dans une maison d'assistants maternels perçoit le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale. « Art.L. 424-7. […] L'article 80 sexies du code général des impôts est applicable aux revenus professionnels liés à l'activité d'assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels, sauf si l'assistant maternel est salarié d'une personne morale de droit privé. Article 4 En savoir plus sur cet article... […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L 231-3 du code de la sécurité sociale : « I. – Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil ou au conseil d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux titres Ier et II du présent livre désigne un nombre égal de membres du conseil ou d'administrateurs suppléants. […] qu'aux termes des dispositions de l'article D. 231-1 de ce code : « L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3,
[…] 2. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant maternel peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accueillir des mineurs au sein d'un lieu appelé » maison d'assistants maternels « , […] celle-ci est réputée acquise. / La délivrance de l'agrément ou de l'agrément modifié ne peut être conditionnée à la signature d'une convention entre le président du conseil départemental, l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et les assistants maternels. / L'agrément destiné à l'exercice en maison d'assistants maternels est accordé dans les conditions fixées à l'article L. 421-4. ».
Il résulte des articles L. 231-11 du code de la sécurité sociale, […] — AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 212-2 du Code de la sécurité sociale, […] aucun de ces textes ne mentionnant ou ne faisant référence aux représentants du personnel au conseil d'administration ; Que l'article L. 213-2 du Code de la sécurité sociale précité qui fixe la composition du conseil d'administration des URSSAF opère une distinction entre les membres du conseil d'administration qui sont au nombre de 20 et les représentants du personnel au nombre de 3 qui siègent avec voix consultative ; Que Madame X…, […]
En application du 3° de l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale, quatre représentants des associations familiales désignés par l'union départementale des associations familiales (UDAF) siègent avec voix délibérative dans les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales (CAF). […]
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