Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce est composé de vingt-cinq membres comprenant quinze représentants des assurés sociaux, six représentants des employeurs, trois représentants des associations familiales et une personne qualifiée.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-2 sont applicables à l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-2 sont applicables à l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.
1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 18 décembre 2018, n° 18/00462Confirmation
[…] la durée de travail ou de la durée équivalente au sens du cinquième alinéa de l'article L. 212 -4 du code du travail, […] prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L . 713-6 du code rural.[…]; […] Que de plus le renvoi dans l'article L .241-13 III du code de la sécurité sociale à l'article L.212-5 du code du travail (devenu L […]
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