Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 8
Chaque union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt membres comprenant :
1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :
- cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
- trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national ;
3° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des unions de recouvrement et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.
Siègent également, avec voix consultative, un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 et trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
[…] Vu les articles L. 213-2, D. 213-3, R. 142-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 19 juin 1969 et notamment son article 6, l'article 6-1 de la CESDH, l'article 1 er du protocole additionnel de la CESDH, […] A/ Vu les articles L. 213-1, L. 225-1-1, D. 231-1-2, R. 243-6 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale,
[…] Devant ledit tribunal, elle a déposé un mémoire soulevant trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux articles L. 151-1, L. 213-1, L. 213-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, pris en leurs versions applicables en la cause, aux fins de transmission à la Cour de Cassation pour transmission au Conseil constitutionnel en application des articles 34 et 61-1 de la Constitution, de la loi organique du 10 décembre 2009 et de son décret d'application du 16 février 2010. […] 2 – Par ailleurs, il convient de relever que la lettre de mise en demeure du 21 novembre 2013 précise':
[…] ARRET DU 02 JUILLET 2020 […] sur celles des articles R 142-2, L 213-2 et D 213-2 du même code, dans leur version applicable au litige. Ces trois dernières dispositions viennent préciser la manière dont est composée la commission de recours amiable. […] L'article L 242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose :
[…] Vu la communication faire au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles […] Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, l'avis écrit de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société à responsabilité limitée Constructions du Brassens soutient que les articles L. 151-1, L.. 213-1 et L. 213-2 du code de la sécurité sociale sont, en tant qu'ils confèrent aux URSSAF la personnalité morale dès leur création sans que la démonstration de leur existence puisse être subordonnée à la production de leurs statuts, incompatibles avec les articles 2, […]
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