Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Les représentants des travailleurs indépendants aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales sont élus, avec leur suppléant, au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
[…] la CNRACL se fonde sur l'article 214-10 III du code de la sécurité sociale qui précise que l'exonération de 100 % de la cotisation vieillesse CNRACL bénéficie aux agents sociaux territoriaux en fonction dans un centre communal ou intercommunal, en omettant de ce fait de mentionner les agents recrutés par les syndicats intercommunaux qui sont pourtant des organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé une convention avec un organisme de sécurité sociale. […] Le paragraphe III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit deux cas d'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile. […]
Lire la suite…[…] d'accidents du travail et d'allocations familiales, sur la remuneration des aides a domicile, employees par des associations agreees au titre de l'article L. 129-1 du code du travail ou par des organismes habilites au titre de l'aide sociale ou ayant passe une convention avec un organisme de la securite sociale. […] L'article 21 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social a modifie l'article L. 214-10 du code de la securite sociale, […] relative aux conditions d'application de l'article L. 241-10, precise que les structures qui peuvent beneficier de cet abattement de cotisations sociales doivent imperativement, soit etre habilitees au titre de l'aide sociale, […]
Lire la suite…[…] Elle explique par ailleurs que les actes de soins côtés comme des actes médicaux et pris en charge par l'assurance maladie, n'ouvrent pas droit à l'exonération des cotisations patronales prévue à l'article L. 241- 10 III du code de la sécurité sociale, laquelle est limitée aux seuls soins de base et relationnels. […] donnant lieu à une prise en charge par l'assurance maladie, ne constituent pas des tâches d'aide à domicile au sens de l'article L. 214- 10 du code de la sécurité sociale, de sorte que la rémunération de ceux qui les dispensent ne peut ouvrir droit, pour l'employeur, à l'exonération prévue par le III du même texte.
[…] Vu l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, […] - courrier du 11 août 2017 : 'le CIAS Berry Grand sud demande le remboursement des cotisations acquittées pour ses agents réalisant des missions d'aide à domicile et d'accompagnement (…) et ce dans le cadre de l'exonération prévue à l'article L. 214-10 III du Code de la sécurité sociale'.
[…] la dite municipalité ne saurait prétendre au bénéfice de l'exonération de 30% des cotisations patronales, d'accident du travail et d'allocations familiales prévue par l'article 21 de la loi du 27 janvier 1993. Selon les dispositions de l'article L.241-10 du Code de la sécurité sociale confirmées par la lettre ministérielle du 15 octobre 1993, cet abattement ne vise en effet que les organismes habilités au titre de l'aide sociale, ou ceux conventionnés avec un organisme de Sécurité Sociale, […] Elle soutient: Que le mot « organisme » visé par l'article L 214-10 du Code de la Sécurité Sociale a un sens large et vise la Municipalité en tant que telle; Pour un plus ample exposé du litige, […]
[…] la CNRACL se fonde sur l'article 214-10 III du code de la sécurité sociale qui précise que l'exonération de 100 % de la cotisation vieillesse CNRACL bénéficie aux agents sociaux territoriaux en fonction dans un centre communal ou intercommunal, en omettant de ce fait de mentionner les agents recrutés par les syndicats intercommunaux qui sont pourtant des organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé une convention avec un organisme de sécurité sociale. […] Le paragraphe III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit deux cas d'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile. […]
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