Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 140 () JORF 22 décembre 2006
Modifié par : Loi 2006-1640 2006-12-21 art. 140 I, II JORF 22 décembre 2006
Dans les départements comportant plus de trois organismes de même nature, l'habilitation prévue ci-dessus peut être accordée à plusieurs caisses ou unions.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L864-1 (M) Article 57 I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article L. 871-1 du même code s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Lire la suite…L135-10 (V) Article 20 I. à VII. - Paragraphes modificateurs VIII. - Par dérogation aux dispositions de l'article L . 136-8 du code de la sécurité sociale , […] les dispositions des articles L . 162-43 et L . 162-44 du code de la sécurité sociale relatifs à la fixation de la dotation nationale des réseaux et de l'article L . 221-1-1 du même code relatif à la fixation de la dotation et […]
Lire la suite…[…] L216-2 et L216-3 du code de la sécurité sociale. […] CONDAMNER M. X au paiement de la somme de 2 500 au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Aux termes des dispositions combinées des articles L 1235-3 et 1235-5 du code du travail, si le licenciement d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins 11 salariés survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
[…] la question suivante : « Les dispositions de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale français satisfont-elles à toutes les conditions requises pour justifier de la notion d'intérêt général permettant de déroger aux dispositions des directives 92/49/CE et 92/96/CE ' » […] Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L. 216-1. […] Elles sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions des articles L 216-2 et suivants du code de la sécurité sociale et leurs modalités d'organisation administrative et financière sont fixées par les articles D 213-1 à D 213-7 du code de la sécurité sociale. […] le texte de l'article L 216-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Selon mémoire du 19 mars 2015, le MLPS a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L.216-1 du code de la sécurité sociale ; il soutient que les dispositions de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale, […] Selon mémoire du 19 mars 2015, le MLPS a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L.216-2 du code de la sécurité sociale ; […] S'agissant de la motivation, il soutient que tant l'article L216-1 que l'article L216-2 ne seraient pas conformes aux dispositions de l'article 34 de la Constitution au motif qu'issus de l'ordonnance 2005-804 du 18 juillet 2005, […]
Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les problemes qui pourraient eventuellement naitre au niveau de l'application ou de l'interpretation qui pourrait etre faite de l'article L. 216-2 du code de la securite sociale prevoyant notamment la possibilite de confier, dans des departements comportant plus de trois organismes de meme nature, une habilitation a assumer des missions communes a une ou plusieurs caisses ou unions. […] Ainsi, dans les departements comportant plusieurs organismes locaux d'une meme branche, […]
Lire la suite…