Article L224-2 du Code de la sécurité sociale

Article L224-2 du Code de la sécurité sociale.

Article L224-1Article L224-3

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 27 juillet 1994

Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie et de la caisse nationale d'assurance vieillesse sont répartis entre les organisations syndicales en fonction du nombre total des voix obtenues respectivement par elles sur le plan national lors des élections des représentants des assurés sociaux aux conseils d'administration des caisses primaires. En ce qui concerne la caisse nationale des allocations familiales, cette répartition est effectuée en fonction du nombre total des voix obtenues sur le plan national lors des élections des représentants des assurés sociaux aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 27 juillet 1994

Sortie de vigueur le 25 avril 1996
Abrogé par :	Rapport - art. 7 () JORF 25 avril 1996

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Commentaire • 1

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1. LA REGIE COMMUNAUTAIRE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT LA CREOLE (Siège)

Droits des salariés

Article 3 – Congé pour évènement familial PACS et/ou mariage Le présent protocole d'accord applique l'abrogation de la règle précédente demandant un délai entre un PACS et un mariage pour l'obtention du congé pour évènement familial. En effet, L'article L. 3142-1 du Code du travail prévoit que le salarié a droit, sur justification, à un congé pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité. […] (article R. 2122-1 du Code de la santé publique). 3 1/2 journées par an Examens médicaux complémentaires chez un praticien de santé dans le […] L. 224-2). Code de la Sécurité Sociale. […]

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Décisions • 16

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 30 novembre 2011, n° 10/17258

[…] T R I B U N A L […] Maître Z demande de le recevoir en son opposition et d'annuler les rôles rendus exécutoires les 19 janvier et 16 octobre 2007, puis sollicite l'allocation d'une indemnité de procédure d'un montant de 2 000 €, ce, […] à titre principal, qu'il a effectué les déclarations de revenus auxquelles il était tenu en vertu des dispositions de l'article R. 115-5 du Code de la sécurité sociale et qu'il n'y avait donc pas lieu de le taxer d'office, qu'au surplus, en l'absence de mise en demeure préalable par lettre recommandée avec avis de réception telle que prévue par les dispositions de l'article L. 224-2 de ce même Code, le recours à cette procédure de taxation était impossible, […]

2. Tribunal Judiciaire de Rennes, Jex, 26 février 2026, n° 25/09732

[…] — Monsieur [L] [A], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2], […] Ils soutiennent par ailleurs que monsieur [L] [A] n'a jamais eu connaissance des contraintes dont l'URSSAF de Bretagne poursuit le recouvrement sans apporter la preuve du respect des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de la Sécurité sociale.

3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 17 mai 2022, n° 19/03450Confirmation

[…] [Adresse 2] […] — au visa des articles L. 244-1 et L. 224-2 du Code de la sécurité sociale, que la mise en demeure préalable à la contrainte, datée du 6 septembre 2016, ne lui permettait pas d'avoir connaissance de l'étendue de ses obligations et notamment du calcul et du montant des cotisations, ne précisant pas l'année, ni le montant des revenus sur la base desquels les cotisations ont été calculées.

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Document parlementaire • 0

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