Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 75 () JORF 26 décembre 2001
[…] 06/09/2013 […] La société Biscuiterie Poult a saisi, le 8 septembre 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn et Garonne d'une demande de contestation de la décision de la commission de recours amiable opposant à sa demande de remboursement d'un trop versé de cotisations pour la période antérieure au 5 juin 2006 la prescription édictée par l'article L. 224-6 du code de la sécurité sociale. […] l'URSSAF Midi Pyrénées, venant aux droits de l'URSSAF du Tarn et Garonne fait valoir que la prescription de 3 ans, telle qu'elle découle des dispositions de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Vu l'article L.632-2 du code de commerce, – - Dire nul le paiement fait à l'URSSAF par la société RM NEGOCE le 12 juin 2009, En conséquence, […] X Qu'il s'ensuit, qu'il n'est pas audacieux de dire que dans cette circonstance la société débitrice n'a qu'un rôle d'intermédiaire pour le compte de son assuré dès lors que la rétention éventuelle desdites sommes expose l'employeur aux sanctions pénales et financières édictées à l'article L.224-6 du code de sécurité sociale ; % – Que conséquemment, le Tribunal dira que la somme de 6 759,00 € :
[…] (M) Article 23 Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2002 en application de l'article L . 138-10 du code de la sécurité sociale , […] L216-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L224 -5 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L224 -5-1 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L224 -5-2 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] L224 -5-3 (AbD) Crée Code de la sécurité sociale […]
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