Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-599 du 30 juin 2025 - art. 1
Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse, de solidarité pour l'autonomie et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend :
1°) Des agents régis par le statut général de la fonction publique ;
2°) Des agents soumis à un statut de droit public fixé par décret ;
3°) Des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Si selon les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est un établissement public national à caractère administratif chargé de l'exécution d'une mission de service public, les praticiens-conseils du service de contrôle médical dépendant de ladite caisse, sont, ainsi que le prévoit l'article L. 224-7 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, soumis à un statut de droit privé et régis, sauf dispositions statutaires plus favorables, par le code du travail.
[…] [Localité 7] […] Parallèlement, le projet de loi de finance de la Sécurité sociale pour 2025 a intégré par voie d'amendement une modification les articles L.221-1 et L.224-7 du code de la sécurité sociale, a précisé que le transfert de plein droit des contrats de travail des personnels administratifs et le cas échéant, des praticiens-conseils, interviendrait au plus tard le 31 janvier 2027 et a prévu le recours aux accords anticipés de transition.
[…] selon les critères de gravité de la pathologie, de durée et de coût des traitements et des soins définis à l'article R.322-6 du code de la sécurité sociale ;Que le protocole de soins élaboré dans ce cadre par son médecin traitant, […] Qu'au demeurant, la mastectomie bilatérale est un acte inscrit dans la classification commune des actes médicaux (la [12]) prévue à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle y est classée comme un acte remboursable et non soumis à entente préalable, […] Selon l'article L.224-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 applicable au litige, […]
L161-36-4 (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1111-8 (M) Article abrogé 5 Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L864-1 (M) Article 57 I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article L. 871-1 du même code s'appliquent à compter du 1er janvier 2006. […] L723-2 (V) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. […] L123-2-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-7 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L217-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
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