Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
[…] — Poste d'approvisionneur : la manipulation des pupitres ne représente que 2 heures du travail réparties sur 8 heures. […] Elle sollicite, au visa des articles L 1131-1, L 1152-1, L 1152-3, L 1126-10 à 12, L 1226-15, L 1235-3, L 1252-4, L4624-1, R 4624-3, R 4624-10 et suivants, L 4624-31 du code du travail, L 231-8 alinéa 1 er , L 452 du code de la sécurité sociale, 1145 du code civil :
L'article L.231-8 al 3 du Code du Travail dispose que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour les salariés victimes d'un accident du Travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, […] prévue par l'article L.231-3-1 du Code du travail. […] de débouter Mario P de toutes ses prétentions et de le condamner à lui payer une indemnité de 8 000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] elles ne sauraient en aucun cas tenir lieu de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L 231-3-1 du Code du Travail et visée à l'article L 231-8 alinéa 3 du même code, […]
[…] L'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire , victimes d'un accident du travail (..) alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité il n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L 231-3-1 du Code de la Sécurité Sociale. […] En conséquence, faisant droit a l'appel interjeté par M X, il y a lieu de dire, réformant la décision attaquée, que l'appelant bénéficie de la présomption de faute inexcusable édictée à l'article L 231-8 du Code de la Sécurité Sociale.
[…] 5 Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L162-26 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] Pour l'application de la condition de renouvellement prévue au dernier alinéa de l'article L. 231 -7 du code de la sécurité sociale , […] L228-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L231 […]
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