Code de la sécurité sociale / Partie législative / LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL / ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES / TITRE IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes
Article L241-10 du Code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 11 () JORF 31 juillet 1987
a) Des personnes vivant seules et des couples vivant indépendamment des autres membres de leur famille, sous réserve de satisfaire à une condition d'âge déterminée par décret ;
b) Des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation spéciale mentionnée à l'article L. 541-1 ;
c) Des personnes vivant seules, se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et titulaires :
- soit d'un avantage de vieillesse servi en application du présent code ou du code rural ;
- soit d'une pension d'invalidité servie par un régime spécial de sécurité sociale, sous réserve d'avoir dépassé un âge déterminé par décret ;
- soit d'une pension allouée aux militaires invalides au titre de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, sous réserve d'avoir dépassé un âge déterminé par décret ;
- soit de l'allocation compensatrice pour tierce personne ;
- soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Le montant de l'exonération est, dans la limite d'un plafond déterminé par décret, fonction des cotisations mentionnées ci-dessus. L'exonération est accordée sur la demande des intéressés par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dans les conditions fixées par arrêté ministériel.
Le bénéfice de ces dispositions ne peut se cumuler pour une même aide à domicile avec l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 533-1.
Commentaires • 456
Décisions • 370
[…] alors qu'elle aurait dû bénéficier de l'exonération prévue par l'article L241-10 du code de la sécurité sociale. […] Selon l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée par l'appelante doivent être exonérées des cotisations patronales, la demande est fondée pour la somme réclamée de 320.089 euros dont l'URSSAF n'a pas contesté le montant, […]
Lire la suite…- Urssaf·
- Foyer·
- Logement·
- Exonérations·
- Taxe d'habitation·
- Sécurité sociale·
- Associations·
- Province·
- Aide à domicile·
- Soins infirmiers
[…] — que le tarif horaire est de 9,30€ charges comprises après exonération (article L241-10 du code de la sécurité sociale) soit un coût journalier de 74,40€ et annuel de 29.760€ sur 400 jours (prise en compte des congés), soit un coût mensuel de 2.460€ et journalier de 81,54€ du 21/06/1997 (date du retour au domicile) au 09/03/2006 (date de la constatation de l'aggravation) soit un coût total de 259.309,26€ durant cette période, […] sur l' IPP :
Lire la suite…- Préjudice·
- Expert·
- Titre·
- Barème·
- Assistance·
- Soins infirmiers·
- Hospitalisation·
- Tierce personne·
- Frais médicaux·
- Coûts
3. Cour d'appel de Dijon, 18 février 2016, n° 14/00548
[…] Attendu que le litige porte sur l'interprétation de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce, devant être donnée aux dispositions relatives aux exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, des rémunérations de certaines aides à domicile ;
Lire la suite…- Urssaf·
- Bourgogne·
- Personne âgée·
- Sécurité sociale·
- Exonérations·
- Aide à domicile·
- Domiciliation·
- Titre·
- Aide·
- Personnes
[…] L'état de santé obligeant au recours d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie s'entend au sens du d du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…