Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants
Article L242-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 14 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, sont dispensés du versement de la cotisation les personnes justifiant d'un revenu professionnel inférieur à un montant déterminé ainsi que les travailleurs indépendants ayant atteint un âge déterminé et ayant assumé la charge d'un certain nombre d'enfants jusqu'à un âge déterminé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa.
Commentaires • 35
entrait, en vertu des dispositions de l'article L. 136-3 du même code, dans l'assiette des contributions sociales sur les revenus d'activité des employeurs et travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11 du même code, […] avait pris appui sur les dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dont le I prévoit que la contribution sur les revenus du patrimoine est assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu « à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution prévue au titre des articles L. 136-3 et L. 136-7 » (c'est-à-dire la contribution sur les revenus d'activité et la contribution sur les produits de placement), […]
Lire la suite…Sont en effet soumis à la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement instituée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général : d'une part, en vertu de l'article L. 136-2 de ce code, les traitements, […] et enfin, selon l'article L. 136-3 du […] même code, « les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11 ». […] En revanche, relèvent de la mal nommée « contribution sociale sur les revenus du patrimoine », instituée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale », […]
Lire la suite…Décisions • 361
[…] Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le demandeur fait état d'une créance de 54.074,00 (cinquante quatre mille soixante quatorze) Euros représentant les cotisations, pénalités et majorations de retard depuis le mois de juillet 2015, dues en application des dispositions d'ordre public des articles L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale,
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[…] — une créance dont le demandeur fait état d'un montant de 55.010,34 Euros (cinquante-cinq mille dix euros et trente-quatre centimes) représentant les cotisations, pénalités et majorations de retard dues en application des dispositions d'ordre public des articles L.242-1, L.242-11, R.243-16 et R.243-18 du Code de la Sécurité Sociales et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 2000, 98-21.655, Inédit
[…] peu important que le quirataire n'y prenne pas part personnellement dès lors qu'il répond indéfiniment et solidairement des dettes contractées pour les besoins de l'exploitation, à l'image d'un commerçant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-11 et L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8 quater et 35-I-7 du Code général des impôts et l'article 20, alinéa 4, de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
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A l'issue d'un examen de leur situation fiscale personnelle, l'administration a cependant estimé qu'elle devait être imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du code général des impôts (CGI) et soumise aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine en application de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) (contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale, […] dans sa rédaction applicable au litige, d'autre part, « les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11 », catégorie visée à l'article L. 136-3 à laquelle M. […]
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